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| Notre sélection des meilleurs messages des forums immobiliers pour votre recherche : |
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Universimmo.com - urgent, question sur droit de passage
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si vous pouvez montrer qu'aucune indemnité n'a jamais été versée au titre de cette servitude de passage (en fait, vous demanderez à l'éleveur de prouver le contraire), l'article 682 du code civil qui prévoit l'institution de telles servitudes pour enclave n'a pas . d'ailleurs, vous pourrez aussi soulever qu'au vu du comportement des bovins, il y a nuisances excessives de l'usage de cette servitude. en outre, si la servitude de passage est uniquement liée à l'enclave (pas d'acte conventionnel notarié en particulier) et que ladite |
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Universimmo.com - servitude de stationnement ???
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| il existe une servitude conventionnelle de passage et de stationnement pour le voisin dont un portail (accès pièton) donne sur l'une de mes parcelles. cette servitude a été crée par un ancien propriétaire 1986. a savoir, le voisin dispose par ailleur d'un porta. plusieurs questions à propos de cette servitude : il est écrit "..droit de passe et de stationnement qui s'exercera sur la partie est des parcelles cadastrées ..." la partie est étant mentionnée par un coup de stabilo du notaire sur un plan, je n'ai aucun moyen |
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Universimmo.com - servitude
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| le propriétaire des lots a établi par notaire un acte de servitude réelle et perpétuelle un droit de passage au profit du lot enclavé. passage pris sur les 2 autres lots(non encore vendu). il est précisé dans cette acte notarié et enregistré aux hypothèques que le pass. j'ai lu dans un autre forum que les propriétaires de terrains grevés d'une telle servitude n'ont pas à emprunter ce passage. qu'en pensez-vous? c'est faux. article 638 du code civil: citation : article 638 la servitude n'établit aucune prééminence d'un hérit |
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Www.universimmo.com/forum/topic.asp?topic_id=31595
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| y a-t-il une servitude acté au sujet de ce droit de passage ? que dit-elle exactement ? cordialement et sans malice, laurent campedel le propriétaire a sa maison sur ce terrain. la divsion a eu lieu au 1er octobre 2004, en même temps que l'achat de la maiso. oui, il y a une servitude. le propriétaire a le droit d'emprunter le chemin à pied pour se rendre chez lui. ps: le chemin fait 75cm de large sur 30m (et pas 30cm) de long! mais, pourquoi a-t-il acheté un maison disposant d'un si petit accès ???? vu la servit |
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| R le débat, la réponse ministérielle suivante qui mentionne clairement, même si les circonstances sont légèrement différentes, que les riverains d'une voie publique disposent d'une servitude de passage sur le domaine public pour y accéder : l. le riverain dispose sur ces voies d'une servitude de passage qui lui permet d'accéder en véhicule à sa propriété. ce droit n'est inscrit dans aucun texte mais est consacré par la jurisprudence administrative (conseil d'etat, 16 juillet 1937, sieur trivier: lebon, p. 703 |
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Universimmo.com - questions sur les servitudes de passage
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| bonjour, futur propriétaire d'un terrain qui risque d'être sujet à une demande de servitude de passage j'ai quelques questions générales autour de la servitude de passage : quel est la largeur minimale pour une servitude de passage(terrain enclavé) ? qui déter. est ce que une servitude de passage peut être assimilée à une voie privée ? (dans le plu on parle de voie privée 5m minimum) est ce que 3m50 ce n'est pas suffisant pour une servitude de passage. sachant que si je laisse une servitude de cette largeur, il me restera |
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Universimmo.com - convention de servitude
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| bonjour, une convention de servitude de passage a été établie par un même propriétaire (en 1993) suite à une division en 2 lots d'un terrain lui appartenant et dont il est spécifié dans l'acte (publié aux bureau des hypothèques)que chaque fond (servant et domina.tenant et dont il est spécifié dans l'acte (publié aux bureau des hypothèques)que chaque fond (servant et dominant) est destiné à être vendu à un autre propriétaire (ce qui a été fait peu de temps après) cette servitude permet à un des deux lots(f |
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Universimmo.com - servitude et limite unité fonciere
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| bonjour, je posséde un terrain avec une servitude de passage l'article uc-7.1 du plu en vigeur dans ma ville dit: uc-7.1 limites séparatives latérales (aboutissant aux voies) : toute construction nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives de l'u./ /_/ servitude de passage de 4 mêtres - limite séparative de l'unité foncière. ma question est donc es-ce que je dois laisser 3 mêtres (hauteur de construction au faitage du toit 6,5 m)ou dans mon cas 3,25m à partir de la limite séparative de l'unité foncière ou |
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Universimmo.com - enclavement et construction
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| ayant un terrain enclavé beneficiant d'une servitude de passage de 1 m de largeur sur le voisin, pour faire construire une habitation 2 regles viennent en concours : -le reglement d 'urbanisme et les us qui indiquent que pour une seule habitation une voie de . les notions de servitude et de voie sont différentes. il faudra donc faire attention à ne pas prendre en compte des restrictions qui ne s'appliquent pas. bonjour oui effectivement vu les exigences d'urbanisme il est prevu, pour desenclaver le terrain, de fai |
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Universimmo.com - emplacement servitude
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| il est enclavé et nous disposons pour acceder à la route d'une servitude de passage sur sa partie ouest de 3 m, servitude mentionnée sur les actes notariés. l' utilisation de cette servitude de passage concerne 10 parcelles, nous avons la 5° parcelle, la parcel. nous avons acheté la parcelle n° 5 et le notaire nous a bien précisé l' existance de cette servitude dont nous bénéficions et que nous devions consentir à nos voisins sitiés en parcelle 6,7,8,9,et10. notre voisine de la parcelle 6 a acquis son terrain pour y const |
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