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| Notre sélection des meilleurs messages des forums immobiliers pour votre recherche : |
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Universimmo.com - servitude de passage
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le projet d acte mentionnait des servitudes de passages sur notre lot. ce que nous avons accepté. lorsque nous avons recu l acte de vente definitif nous nous sommes apercus qu une clause avait été insérée par rapport au projet. cette clause nous engage a donn. cette clause nous engage a donner une servitude de passage sur d autres lots, ne figurant pas au projet d acte, et donne tout pouvoir au notaire rédacteur afin de constituer cette servitude. a ce jour, aucune servitude conventionelle n existe entre nous et ce |
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Universimmo.com - servitude de passage
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| bonsoir, nous sommes propriétaires d'une maison et nos voisins de derrière ont une servitude de passage. nous avons décidé de cloturer et de mettre un portail et le voisin s'y oppose en disant que l'on n'a pas le droit car cela nuirait à sa servitude de pass. nous sommes propriétaires de la servitude... qui pourrait m'aider à y voir plus clair, je n'arrive pas à trouver de textes relatifs aux clotures sur les servitudes... avec les vols de plus en plus nombreux, nous voudrions éviter de leurs permettre d'accéder à notre mai |
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Universimmo.com - servitude de passage pour accès à terrain enclavé
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| ce passage est règlementé par une servitude de passage perpétuelle stipulée noir sur blanc dans mon acte notarié et celui de mon voisin : à savoir un passage de 3,50 m de largeur depuis la rue jusqu'à mon portail dont le terrain appartient à mon voisin mais il a . article 701 le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celu |
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Universimmo.com - servitude de passage pour issu de secours
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| or la seule manière (et la plus courte) consiste à ouvrir sur le coté du batiment donnant ainsi directement sur une servitude de passage déjà existante (et utilisé par plusieurs voisins). cette servitude existe pour les autres mais pas pour mon local. bien ente. il vous suffit de signer une convention avec le propriétaire du passage existant précisant la nature et l'utilisation qu'en cas d'urgence de la servitude et en précisant, entre autres, l'interdiction d'usage comme passage habituel. cordialement, pégase |
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Universimmo.com - servitude de passage
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| je veux vendre ce terrain, mais ma tante refuse de me signer une servitude de passage!!! pour l'instant le terrain n'est pas enclavé puisque j'y accède par des communs avec ma tante mais si je veux le vendre, je dois lui fournir un passage!!! le droit d'enclave. votre tante est en droit de refuser de se laisser imposer une servitude qui ne soit pas d'utilité publique. mais comment ce terrain a-t-il été créé alors qu'il était enclavé? s'il est issu d'une division d'un premier terrain (qui contenait l'actuelle servitude de pas |
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Universimmo.com - servitude de passage et travaux
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| aujourd'hui ma maison profite d'une servitude de passage. je dois en effet passer dans le porche de l'immeuble pour acceder a ma maison. dois je participer aux travaux effectuer pour l'embellisement du passage en sachant que je n'ai plus de droit de vote aux . tout dépend de la rédaction de l'acte de création de la servitude. a moins qu'elle ne soit pour cause d'enclave. dans ce dernier cas, le type de travaux dont vous parlez ne vous concerne pas. cordialement, pégase merci pour votre reponse. mon terrain est en e |
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Universimmo.com - servitude de passage
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| mon terrain est enclavé par des propriétés appartenant à un seul et même propriétaire, à l'heure actuelle il existe un chemin et une servitude de passage notariée. le soucis est que ce même propriétaire veut faire cloturée l'ensemble de sa propriété et de ce fait . article 701 le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celu |
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Universimmo.com - servitude de passage non utilisee
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| bonjour, mon voisin dispose d'une servitude de passage de 5 m de large sur ma propriété pour accéder à la sienne. a l'époque, il s'agissait du seul accés possible à sa propriété. aujourd'hui, une voie publique beaucoup plus pratique dessert toutes les parcelle. du coup, mon voisin n'utilise plus cette servitude. y a t-il moyen de la supprimer puisqu'elle n'a plus d'utilité ? le seul moyen est de la lui racheter. cordialement et sans malice, laurent campedel si il s'agissait, comme c'est le cas apparemment, d'une ser |
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Universimmo.com - voirie retrocédée et servitude de passage ?
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| nous avons une servitude de passage sur la voirie au bénéfice d'une parcelle voisine. que devient cette servitude si la voirie devient publique ? pour l'instant cette servitude nous protège dans la mesure où la parcelle en bénéficiant ne peut acceullir que 2 habit. mais quand la voirie devient publique, la mairie peut-elle décider de donner accès même aux parcelles qui ne bénéficient pas de la servitude. cybele |
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Universimmo.com - exercice d'une servitude de passage
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| bonjour, concernant une servitude de passage (légale ou conventionnelle) : peut on déduire à la lecture des articles 696 et 701 du code civil qu'une servitude de passage comprend le droit de s'arrêter momentanément sur une partie du fonds servant (partie qui . en effet la servitude débouche quasi directement sur une entrée de garage bâtie. pour charger ou décharger un véhicule, un arrêt "à cheval" sur les deux fonds s'impose. salutations edlau |
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