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| Notre sélection des meilleurs messages des forums immobiliers pour votre recherche : |
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Universimmo.com - droit de passage
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le problème que nous avons aujourd'hui est que nous avons acquis notre terrain sur lequel il y a une servitude de passage : en effet celle ci est au benefice de notre "copropirétaire". il n'a jamais utilisé ce droit de passge depuis 30 ans (il a un accès a la ru. si c'est le cas, résistez, car une servitude cesse dés qu'elle n'a pu lieu d'être. prados prados, merci pour cette bonne nouvelle mais concretement, s'il se met a vouloir passer chez moi 10, 15 ou 20 fois par jour (ils sont a la retraite) quel recours ai-je ? en gr |
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Universimmo.com - droit de passage
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| bonjour, sur un sujet similaire récent, il était dit qu'une servitude existante n'était pas obligée de participer aux charges du lotissement. dans le périmètre de notre lotissement de 80 lots, 30 lots sont en cours de construction hors lotissement. ces lots . comme les propriétaires de notre lotissement (18 ans) n'étaient pas informés de la possible création dans le futur de cette servitude (faite sur un terrain agricole devenu constructible récemment par on ne sait quelque stratagème) est il possible d'imposer un |
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Universimmo.com - droit de passage et stationnement
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| nous sommes aussi bénéficiaires d'un servitude de passage comme vous mais très différente au niveau des lieux. bien que je comprenne tout à fait votre intérêt de vous approcher de vos logements, rien à mes yeux ne peut justifier que vous vous gariez dans une prop.droit d'entraver l'accès à votre logement (pas le stationnement à proximité) c'est à dire vous empêcher d'accéder à votre logement mais vous n'avez pas le droit non plus d'alourdir leur servitude et c'est bien le cas en laissant vos véhicules chez eux ! |
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Universimmo.com - droit de passage°°°°
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| code civil article 685 (loi du 20 août 1881 journal officiel du 26 août 1881) l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu. l'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est presc. article 688 les servitudes sont ou continues, ou discontinues. les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espè |
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Universimmo.com - mitoyenneté
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| chaque copropriété ayant une servitude de passage sur l'autre. jusqu'à présent la limite de propriété était libre de toute clôture. le voisin a récemment entrepris la construction d'un mur (non mitoyen, donc entièrement sur sa parcelle), avec la mise en place d'. la servitude de passage est toujours active sur vos deux parcelles. vous ne pouvez empécher l'accès par une porte de votre voisin vers votre terrain. cependant...vous pouvez empécher l'existence de la porte et du mur. la construction de votre voisin est-elle |
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Universimmo.com - demande de servitude pour accés insuffisant
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| a noter que cette servitude n'empiéterais pas sur le "jardin" d'un voisin mais bien sur un chemin goudronné que plusieurs propriétaires utilisent déjà pour leur accés voiture. merci beaucoup pour vos réponses. sharry bonjour, l'art 682 est assez particulier . bonjour, l'art 682 est assez particulier par rapport aux raisons pouvant autoriser une servitude de passage: citation : le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploita |
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Universimmo.com - a l'aide !!! doute sur chemin d'accès
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| cette servitude est à priori notariée, le proprio doit me présenter les documents, et je compte vérifier cela au bureau des hypothèques (selon les infos que j'ai trouvées sur ce site). le souci est que ce chemin se retrécit en arrivant vers le terrain en question, e. constructible etant enclavé, vous avez automatiquement droit à une servitude de passage pour y accèder. ce passage doit être suffisant pour y faire passer un véhicule ou tout autre engin nécessaire lors de travaux. ceci est une obligation légale et non pas un d |
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Universimmo.com - chemin en indivision. très urgent.
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| je ne vois pas en vertu de quoi vous pourriez l'empêcher d'emprunter un chemin qui lui appartient en indivision avec vous, mis à part servitude existante. d'ailleurs, en parlant de servitude, n'y en a-t-il pas une dans l'acte de vente du passage de 20m2 ? cor. sur l'acte notarié, on peut effectivement établir les servitudes que l'on veut (enfin presque). mais si je comprend bien, l'acte existe déjà, n'est-ce pas ? je ne comprend pas votre pensée. il y a certainement des éléments que vous taisez et cela n'aide pas à do |
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Universimmo.com - servitudes avec droit de passage
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| bonjour, je m'aperçois que le sujet des servitudes avec droit de passage est complexe à apprehender. aussi je souhaiterai soumettre mon cas à votre attention. par avance merci pour vos remarques et commentaires. je souhaite acquérir une maison mitoyenne (compromis sig. le compromis stipule la présente de deux servitudes avec droit de passage. -la première, extérieure, dans la cour, permet l'accès piéton depuis la voie publique dans la cour de l'autre propriété (fonds dominant) ainsi qu'à une porte d'entrée qui donne dans un |
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Universimmo.com - droit de passage
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| au milieu, un chemin non cadastré,sans servitude,permettait à l'ancien propriétaire(décédé) de couper à travers pour aller chez lui.lors de la vente, il n'a pas demandé de droit de passage. il s'agit d'une zone rurale desservie par un chemin communale,et 2 servit. par contre, s'il y a un autre acces et votre passage ne fait pas l'objet d'une convention de servitude rien ne vous force a laisser passer par chez vous. d'autant que la prescription trentenaire n'existe pas pour les servitude apparente. a votre place, je demande |
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