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Universimmo.com - quittances loyer ...
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le tribunal me précise que si je n'ai pas reçu mes quittances fin août, une audience aura lieu début septembre pour régler de ce problème. or, aujourd'hui ma propriétaire m'adresse uniquement des photocopies de quittance de loyer pour les deux premières année. dois-je mettre fin à la procédure, ou puis-je exiger que me soient remises des originaux de quittances merci ...
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Universimmo.com - délai des quittances de loyer ...
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bonjour à tous, j'aimerais savoir si un propriétaire a un délai maximum à respecter pour l'envoi des quittances de loyer ? depuis plus d'un an, mon propriétaire ne m'envoie pas mes quittances régulièrement, malgré mes demandes répétées. je doit sans cesse le r. le propriétaire n'a-t-il pas l'obligation d'envoyer les quittances dès l'encaissement du loyer ? merci d'avance pour vos réponses. c'est inexact. la quittance est à disposition du locataire!!!!! avez vous besoin chaque mois des quittances ????? sinon faites une d...
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Universimmo.com - quittances de loyer difficiles à obtenir ...
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bonjour, mon bailleur ne semble pas pressé de me délivrer mes quittances... j'en suis à la 2ème réclamation, toujours en courrier simple, dont une avec le chèque du loyer (encaissé) mais toujours pas de quittances. si je redemande mes quittances par lettre recomm. mon bailleur ne semble pas pressé de me délivrer mes quittances... il vous les envoie sous quel délai ? vous payez la totalité ou la caf verse une partie ?... avec l'idée que la caf paie à terme échu, soit un mois plus tard. dans tous les cas chaque versement de...
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Universimmo.com - problème avec les quittances de loyer ...
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locataire depuis 7 ans dans le meme logement (12/97)je n'ai jamais reussi à obtenir les quittances de loyer (payant par cheque le proprietaire m'assuré que cela n'etait pas necessaire)sauf les quittances obligatoires de fin d'année concernant la declaration de. il refuse toujours de me les fournir, est-ce qu'il existe un moyen d'obtenir toutes les quittances depuis mon entree dans ce logement? vers quel organisme juridique dois-je me rapprocher pour l'obliger à me les fournir? ces quittances vous sont-elles indispensables car...
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Universimmo.com - quittances de loyer ? ...
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je lui avais demandé des quittances de loyer. elle m'a répondu qu'elle etait marchand de biens et qu'elle savait les faire.....j'attends toujours. elle devait mettre une cabane en bois (sans obligation de sa part) et je l'attendais debut juillet or elle ne l'a . je pense qu'il est temps depuis janvier qu'elle me donne mes quittances. je suis prete si elle traine a mettre le loyer de ce mois ci en provision sur un compte. a qui dois je m'adresser ? je ne veux pas qu'elle continue à me faire payer sans quittances de retour...
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Universimmo.com - gros arriéré de loyer et quittances. ...
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comment procéder, en matière de quittances, avec un locataire qui n'a pas payé le loyer depuis deux ans, mais qui envisage (c'est ce qu'il laisse supposer du moins) de reprendre les paiements, à condition qu'on lui donne des quittances. j'étais d'avis que tout. j'étais d'avis que tout versement servirait à éponger la dette ancienne, et que les quittances reprendraient la suite du dernier versement effectué, ce qui évidemment, vu le gros arriéré impossible à régulariser, ne permettrait pas au locataire de bénéficier d...
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Universimmo.com - quittances de loyer ...
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bonjour, mon propriétaire semble réticent à m'envoyer mes quittances. cela fait quatre mois que je les attends malgré mes demandes. même choses pour le décompte des charges. comment puis-je le forcer, en bloquant mon loyer ? merci beaucoup pour vos réponses. surt. réclamez par lrar (mise en demeure) en vous réf aux articles 23 (pour les charges) et 21 (pour les quittances), de la loi du 6 juillet 89 (si vous louez un logment non meublé), sous 8 jours. sinon => seule chose à faire avec des têtus de ce type: injonction de faire aù...
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Universimmo.com - quittances de loyer quelle obligation pour le bail ...
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a la signature de mon bail, j'ai refusé que les quittances me soit facturées 1.5 € mensuel au motif qu'il s'agit d'une obligation du bailleur dont la gratuité est clairement stipulée dans le m^me bail. on m'a informé que selon ma demande je ne recevrais pas d'. dès lors que le locataire en a fait la demande, le bailleur est tenu de délivrer gratuitement des quittances de loyer => le propriétaire se doit de mettre à disposition ces pièces mais non pas les expédier. mlb l'agence est dans son droit quand elle vous repond que...
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Universimmo.com - quittances de loyer / mise en demeure ...
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bonjour chers internautes, je suis locataire d'un studio et mon propriétaire me fait languir depuis 12 ans pour m'envoyer régulièrement des quittances que je revendique incessemment. depuis mai 2006 il ne m'envoie que des recus qui mentionnent uniquement la so. la jurisprudence considère que le refus de délivrance de quittances de loyer constitue une obstination fautive du bailleur ainsi qu'un manquement caractérisé à ses obligations légales susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts au profit du preneur (...
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Universimmo.com - refus de fournir des quittances de loyer ...
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pour cela j'ai besoin de mes quittances de loyer de 2004. c'était une propriétaire avec laquelle ça s'est extrêmement mal passé (le terme "insalubrité" résumait son logement). j'ai envoyé une lettre: elle n'a pas répondu. je viens de l'appeler et elle a eu le cul. comment prouver qu'elle ment (je ne les ai jamais eu ces quittances) et quels recours puis-je avoir pour les obtenir? merci beaucoup. citation : initialement entré par ccile quels recours puis-je avoir pour les obtenir? merci beaucoup. vous la mettez en deme...
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