 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
10 messages |
|
|
|
|
Universimmo.com - quittance de loyer ...
|
payant mon loyer en début de mois pour le mois a venir (à terme à échoir donc) je n'arrive pas à recevoir de la part de l'agence de location une quittance dans des délais raisonnables. malgré des demandes répétées et la mise en avant de l'article 21 de la loi. 1 - la quittance du mois écoulé 2 - l'avis d'échéance du mois à venir 3 - un talon détachable à joindre au règlement au final et pour exemple, je doit payer le loyer d'octobre avant le 1er du mois (octobre évidement) sous peine de majoration de plein droit et je ne...
lire la suite
|
|
|
|
|
|
|
|
|
13 messages |
|
|
|
|
Universimmo.com - frais d'envoi de quittance ...
|
pour le problème edl ou frais de quittance il me semble qu'on n'a plus le choix, c'est du domaine du tribunal d'instance, si je comprend bien . j'ai pu le vérifier dans le code de l'organisation judiciaire. si quelqu'un d'autre a des infos pour le dg il y a cec. par contre l'agence ne m'envoie plus les quittances et m'écrit qu'elle les tiens à ma disposition à l'agence ... moi je voulais ne pas payer et plus les recevoir ! mais comme on dit on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre ... je me vois pas porter ...
lire la suite
|
|
|
|
|
|
|
|
|
25 messages |
|
|
|
|
Universimmo.com - frais d'envoi de quittance ...
|
) - mais "la loi ne mettant pas à la charge du bailleur l'obligation d'envoyer gratuitement les quittances au domicile des locataires mais de les leur mettre à disposition", je suis donc autorisé à venir retirer mes quittances à leurs bureaux (20km de chez moi), à co. de mon côté, je vais donc poursuivre ma petite procédure, pour que les quittances me soient désormais envoyées gratuitement à mon domicile ... je ne pensais pas que nous étions si nombreux à "bénéficier" de demande de paiement pour des frais d'avis d'échéance ou de...
lire la suite
|
|
|
|
|
|
|
|
|
3 messages |
|
|
|
|
Universimmo.com - révision de loyer et quittance ...
|
bonjour, mon propriétaire ne m'envoie de quittance que sur demande. voilà 2 fois qu'il m'envoie une quittance avec un loyer qui est plus élevé que celui que je pensais payer. il m'a expliqué que c'est la révision et j'ai bien compris, à travers les autres posts,. cependant, je m'interroge sur la quittance. il est stipulé dans mon bail " le bailleur délivrera au locataire, sur sa demande et après paiement intégral du loyer et des sommes accessoires, une quittance correspondant au montant des sommes perçues. celles-ci pourront ...
lire la suite
|
|
|
|
|
|
|
|
|
28 messages |
|
|
|
|
Universimmo.com - frais de quittance + frais de relance ...
|
j'ai signé un bail il y a un peu plus de 3 ans et surtout une annexe au bail concernant les frais divers d'agence (frais de quittance, de relance). - donc depuis ces 3 ans, je paye donc des frais de quittance (0,76 euros). sont ils contestables alors que j'ai . je vais essayer de répondre un peu plus complétement à la question concernant la facturation des frais d'envoie de quittance. l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 est clair et sans aucune ambiguïté : " le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance a...
lire la suite
|
|
|
|
|
|
|
|
|
13 messages |
|
|
|
|
Universimmo.com - la quittance de loyer est-elle obligatoire? ...
|
mon propriétaire ne me délivre pas de quittances de loyer (que je règle en espèces). je n'en ai eu que lorsque j'ai eu besoin de justificatifs de domicile pour l'ouverture de ma ligne téléphonique, et pour mon dossier d'allocation logement. il est vrai que je ne. c'est d'ailleurs le seul cas où la quittance est obligatoire à défaut de reçu. diplomé ich (droit de la promotion immobilière et des travaux), dess "droit de l'urbanisme et de l'habitat" ad-honores, auriez vous l'obligeance d'éclairer votre réponse ? en effe...
lire la suite
|
|
|
|
|
|
|
|
|
9 messages |
|
|
|
|
Universimmo.com - avis d'échéance et quittance à aller chercher?? ...
|
Oi me dit d'accord, que je n'aurai plus de frais d'envoi (appelés frais administratifs sur papier,et lorsque j'ai appelé l'agence on m'a confirmé que c'était des frais d'envoi), mais qu'il faut que je vienne chercher ma quittance à l'agence. pour l'av. est-ce que je peux imposer qu'on m'envoie la quittance sans frais? merci!! citation : initialement entré par maud09 est-ce que je peux imposer qu'on m'envoie la quittance sans frais? merci!! la réponse est oui. au besoin introduisez une requête sous forme d'injo...
lire la suite
|
|
|
|
|
|
|
|
|
10 messages |
|
|
|
|
Universimmo.com - suite quittance de loyer ...
|
suite à ma demande de quittance de loyer à mon agence ,celle ci m'envoie un papier noté ceci : certifions avoir recu le: x de mr et mme x la somme de 640€ en réglement de loyerdb/ta du x/x/x au x/x/x 625€ provisions sur charges 15€ comme vous le savez déjà elle. x de mr et mme x la somme de 640€ en réglement de loyerdb/ta du x/x/x au x/x/x 625€ provisions sur charges 15€ comme vous le savez déjà elle m'envoyait des indemnités d'occupation et là ce papier en guise de quittance .est ce valable? de plus elle ne m'envoie p...
lire la suite
|
|
|
|
|
|
|
|
|
5 messages |
|
|
|
|
Universimmo.com - reçu ou quittance? ...
|
dois-je lui établir un reçu ou plutôt une quittance faisant apparaître un solde debiteur? merci pour vos réponses. bonne fin de journée. ingrid si j'avais la chance de pouvoir délivrer quittances ou reçus, il me semble que j'opterais pour le reçu, histoire d. et si par chance votre locataire a besoin de ses quittances, il vous paiera rapidement les dix euros manquants. autrement, il sait bien que pour dix euros, vous n'irez pas au tribunal. citation : initialement entré par ingrid bonjour à tous, ma locataire re...
lire la suite
|
|
|
|
|
|
|
|
|
5 messages |
|
|
|
|
Universimmo.com - quittance de loyer ...
|
je suis locataire et mon agence me facture,en plus de mon loyer, 1,83 € pour des frais administratfis, ceux-ci correspondant à l'envoi de ma quittance.j'ai signé un bail sur lequel il est stipulé que l'envoi de ma quittance n'est pas gratuit.puis-je me faire remb.r, les agences immobilières gérant, pour le compte de propriétaires, des immeubles locatifs, sont en droit de réclamer au locataire une somme forfaitaire tous les mois pour l'obtention d'une quittance de loyer. texte de la reponse : l'article 21 ...
lire la suite
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Précédent 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Suivant
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
demande de quittance de loyer dont quittance droit quittance envoi quittance de loyer faire une quittance de loyer foncia quittance frais de quittance de loyer frais envoi quittance quittance quittance assurance quittance bail quittance de loyer quittance de loyer obligation quittance de loyer obligatoire quittance de loyers quittance loyer quittance loyer gratuit quittancement quittances quittances loyer |
