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Universimmo.com - frais d'envoi de quittance ...
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10 euro par mois" j'ai déjà prévu d'imprimer le texte de loi du 13 juillet 2006 et de montrer à l'agent immobilier les articles 4 et 21 qui parlent de quittance. maitenant j'aurais besoin de conseil pour savoir ce que je dois faire si l'ai ne veut pas entendre . 1) refuser de payer les 2 euros par mois et ensuite les assigner à m'envoyer la quittance à mon domicile 2) ou alors demander expressement de recevoir la quittance et ensuite lancer une procédure pour me faire rembourser ? instinctivment je pencherais pour la 1...
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Universimmo.com - frais d'envoi de quittance ...
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Ppel téléphonique de ce jour , vous sollicitez l'avis de la commission des clauses abusives sur la clause d'un bail d'habitation qui met à votre charge des frais d'envoi de quittance de loyer. le rôle de la commission est d'examiner l'ensemble des co.illicites au regard de dispositions d'ordre public les clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittances de loyer sont à la charge du locataire : article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au déc...
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Universimmo.com - frais d'envoi de quittance ...
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mon propriétaire me prélève chaque mois en plus du loyer et des provisions pour charges des "frais d'envoi de quittance" (cela apparait sous cet intitulé dans l'avis d'échéance et la quittance de loyer). cette somme mensuelle apparait sous l'intitulé "frais admini. le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. la quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. si le locataire effectue un paiement parti...
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Universimmo.com - loyer très en retard + quittance de loyer ...
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bonjour, je me pose la question à savoir comment faire les quittances de loyer quand celui ci est payé très en retard (genre 3 mois plus tard). d'ailleurs je me demande si je dois faire une quittance pour les mois où je n'ai reçu aucun loyer (c'est comme ça q. d'ailleurs je me demande si je dois faire une quittance pour les mois où je n'ai reçu aucun loyer (c'est comme ça que procédait mon mandataire, c'est a dire si aucun loyer reçu dans le mois, il ne délivrait pas de quittance). sauf, que mon locataire est très "ex...
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Universimmo.com - frais d'envoi de quittance ...
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le juge a remis son ordonnance en me donnant raison (envoi postal des quittances à mon domicile, gratuitement). pour autant, à ce jour, je n'ai pas reçu les quittances manquantes. la comparution au tribunal est prévue en octobre ... a suivre ... j'ai lu ailleu.'un protocole transactionnel établi entre des associations de consommateurs alsaciennes et un important réseau d'agences agissant en tant que mandataire prévoit que les locataires récupèrent leurs quittances au cabinet du mandataire ... il se trouve q...
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Universimmo.com - frais d'envoi de quittance ...
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et ce même si ca concerne les envois de quittance. c'est un service qui est rendu par le bailleur (qu'il soit représenté ou non) et encore une fois, ce sont des frais de gestion à charge du bailleur, qui n'ont en aucun cas à être facturés aux locataires. petit. je note que bcp de locataires veulent des quittances => mais pour quoi faire ? si je ne m'abuse, la caf ou autres organismes réclament 1 quittance annuellement, alors pourquoi se focaliser sur un envoi mensuel ? si virement bancaire de votre loyer, aucun pbl, ...
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Universimmo.com - frais d'envoi de quittance ...
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01/20445 je trouve 1° en application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande de sorte que l'agence immobilière mandataire ne saurait imputer au locataire des . je fais la demande, elle me les donne mais ne les expédie pas (dont il n'y a pas d'imputation de frais au locataire), je viens les chercher mes quittances. comment pourais je éventuellement trouver la phrase qui fait qu'ils vont m'expédier gratuitement la quitt...
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Universimmo.com - valeur légale d'une quittance ...
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bonjour, j'ai reçu de mon agence il y'a 3 mois une quittance du paiment de la taxe d'enlevement des ordures ménageres. ceux-ci viennent de m'envoyer un rappel m'invitant a payer cette taxe pretextant que j'ai reçu par erreur une quittance a la place d'une de. malheureusement je ne retrouve pas ce justificatif, et me demande si la quittance qui est en ma possession me suffit et à une quelconque valeur légale si litige il y'a. si vous ne retrouvez plus votre justificatif de paiement (?) il faut demander des relevés...
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Universimmo.com - quittance de loyer ...
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J'ai fait la demande des quittances de loyers avec lettre recommandée a.r. le 7/6/04. les proprétaires ont répondus qu'elles seraient faites par un expert! a ce jour toujours pas de quittance alors que l'administration me les demande. j'ai encore réclamé les quit. les bonnes librairies vendent des carnets de quittance que les bailleurs ont juste a remplir et a signer ! vous pouvez meme faire cette quittance sur un pc. je n'irai pas jusqu'a dire que vos bailleurs sont des "abrutis": ils ont peut-etre peur de mal faire .... t...
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Universimmo.com - refus de délivrance de quittance de loyer ...
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n'ayant pas payé le loyer, je n'ai pas eu la quittance correspondante. 3 mois plus tard, je reçois les documents de cloture et le chèque qui va avec mais je n'ai pas la quittance du mois de mai. j'ai besoin de cette quittance pour bénéficier de l'aide au logem. après plusieurs demandes, je n'ai toujours pas cette quittance. dernièrement l'agence me dit qu'elle a envoyé cette quittance le 10 juillet (2 semaines avant la cloture du compte). je ne l'ai pas reçu et l'agence refuse de m'en envoyer une autre. j'ai vu l'ar...
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