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Universimmo.com - délai de vente paiement comptant ...
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non il ne fera pas son acte avec paiement du prix avant de purger le délai de réflexion instauré par la loi sru....si aucun compromis n'a pas été fait, ou alors vous fréquentez réellement des drôles de notaires. je n'ai jamais dit qu'il fallait remettre les documents .voir déjà reçu( 7 jours avant) les pièces du projet d'acte remis en "mains propres". signé de moi même. ceci explique la raison pour laquelle nous sommes passés à l'authentique sans avant contrat avec paiement immédiat. je pense cependant que ...
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Universimmo.com - achat maison louée urgent svp ...
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art 15 de la loi de 89 que vous devriez lire à tout hasard : citation : article 15 modifié par loi 2002-73 2002-01-17 art. 223 jorf 18 janvier 2002. i. - lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou . toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. le délai est également réduit à un mois en fav...
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Www.universimmo.com/forum/topic.asp?topic_id=4183 ...
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l'adaptation des règlements de copropriété commence à juste titre à obnubiler les copropriétés, qui découvrent la complexité de l'application de l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 ! la commission relative à la copropriété s'est penchée sur les zones d'.] lors de la discussion sur la loi sru qui inclut une section relative à la copropriété, l'arc a déposé [...]deux propositions d'amendements qui ont été repris et qui se sont conclus par le vote -non sans mal- de deux articles de loi pour nous essentiels. [...]...
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Universimmo.com - règlements de copropriété : recommandation n°23 ...
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l'adaptation des règlements de copropriété commence à juste titre à obnubiler les copropriétés, qui découvrent la complexité de l'application de l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 ! la commission relative à la copropriété s'est penchée sur les zones d'.] lors de la discussion sur la loi sru qui inclut une section relative à la copropriété, l'arc a déposé [...]deux propositions d'amendements qui ont été repris et qui se sont conclus par le vote -non sans mal- de deux articles de loi pour nous essentiels. [...]...
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Universimmo.com - à l'aide : lettre de rappel ultra-rapide !!! ...
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la loi sru article 19-2 : les charges de copropriété deviennent exigibles le premier jour de chaque trimestre civil... bla bla bla... après entretien téléphonique avec foncia, il apparait que la seule solution pour ne pas recevoir une lettre de rappel était de p.il est exact que les provisions du budget prévisionnels sont payables au 1er de chaque période fixée (trimestre de par la loi, mensuelle si l'ag en avait décidé autrement)....ce qui évidemment oblige à certaines précautions, l'envoi des chèques pour q...
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Universimmo.com - frais de relance facturés aux copropriétaires ...
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en se reportant à l'article 10-1 (ajouté grâce à la loi sru de décembre de 2000) de la loi du juillet 1965 : "par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, po.de recouvrement « entrepris sans titre exécutoire » que l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures d’exécution considère comme devant rester « à la charge du créancier », c’est à dire à la charge du syndicat. ce...
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Universimmo.com - complément de l'acte notarié ...
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je voulais également savoir , si d'après la loi sru, 2000, le notaire ou l'agence est obligé de faire un bornage avec frais au vendeur ? salutations, et merci. .0, le notaire ou l'agence est obligé de faire un bornage avec frais au vendeur ? salutations, et merci. ...
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Universimmo.com - eau - mutation, recap de charges ...
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Gler ce pb avec le syndic, le syndic l'a rembarré en lui disant qu'il n'était plus concerné par ces notes d'eau car loi sru ! j'ai aussi demandé dans la lettre de voir avec le notaire et qu'on pourrait aller ensemble régler le pb à l'amiable dev.le respect de la loi sru et l'impossibilité pour eux de connaitre le montant de la somme dûe, mais rien d'écrit. l'article 6 du décret signifie que je suis redevable mais l'article 5 dit : " 3° dans la troisième partie, le syndic indique les sommes qui ...
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Universimmo.com - arnaque au compromis de vente ...
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donc la loi sru il se l'est mise à son compte. bonjour la loi sru prévoit qu'un original du compromis de vente vous soit adressé en lettre recommandee, et vous donne un délai de rétractation de sept jours à compter de la date de première présentation de ce co.t l'agent immobilier accepte de trouver un arrangement pour annuler ce compromis, soit vous lui donnez obligation de vous adresser l'original du compromis comme le veut la loi : en recommandée ar...vous disposerez ainsi du délai de sept jours, et vous pourr...
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abattre une cloison lettre lettre de caution lettre de mutation lettre de resiliation de bail lettre mise en demeure lettre notaire lettre preavis locataire lettre proposition lettre resiliation de bail lettre retractation loi 1948 loi besson loi carrez loi caution loi du juillet 1989 loi locataire loi scrivener perte d emploi perte emploi |
