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Universimmo.com - loi scrivener à la fin du compromis de vente ...
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70%), je ne pourrai béneficier de la protection de la loi scrivener." après deux réfuses j'ai signé en sachant quand même que c'est bizare; mais un notaire est un homme de loi quand même(?!) ma question est : qu'est ce que ca veut dire en claire ? que je ne pourrais.70%), je ne pourrai béneficier de la protection de la loi scrivener." après deux réfuses j'ai signé en sachant quand même que c'est bizare; mais un notaire est un homme de loi quand même(?!) ma question est : qu'est ce que ca veut dire en claire ? que je ne pour...
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Universimmo.com - offre de prêt immobilier & lois scrivener ...
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au titre de la loi scrivener en tant que sci, j'ai acquis un immeuble à titre d'investissement, en vue de le louer. financement obtenu par la sci. acte signé le 29/01/2004 chez le notaire. rencontrant des difficultés, le taux sur l'acte notarié ne correspondait pas. « s'agissant d'un financement à but locatif, la loi scrivener ne s'applique pas. en conséquence, il n'y a pas lieu d'établir une offre de prêt préalable, ni de recueillir l'accord du client sur celle-ci. de la même façon, il n'y a pas lieu d'établir le plan d'amo...
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Universimmo.com - compromis type ? ...
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je me suis aussi renseigner sur les zones inondables (on a le rhone qui passe pas très loin) et la mairie m'a confirmée que de ce coté là tout est ok. après je ne sais pas plus quoi vérifier d'autres. si vous avez d'autres idées !! merci bcp !! pour en reveni. vendeur et les frais d'acte et d'emprunt), - plan de financement, - indication de l'origine des deniers (en rapport, le cas échéant, avec la formalité de l'emploi ou du remploi, pour l'application du régime de communauté), - protection de l'emprunte...
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Universimmo.com - faux problemes ...
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le métier d'agent immobilier à été réglementé pour éviter les débordement que l'ont à connu avant la loi hoguet, pour protéger les acquéreurs et les vendeurs. qui nous protége nous ? personne, sous prétexte d'être des professionnels. - qui cherche par tout les. toutes les lois sont destinées à protéger le public c'est à dire les non professionnels (loi scrivener, hoguet, etc...). il ne faut donc pas rêver. la loi hoguet vient d'être modifiée et pas dans le sens que vous espérez. la mentalité française étant d'en avoir t...
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Universimmo.com - priorite à l'achat. ...
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les dispositions applicables en la matière sont pour l'essentiel celles de la loi scrivener "bis" (loi du 13 juillet 1979, codifiée sous les art. 312-1 et s. c. consommation). je laisse de côté les questions relatives à l'offre de crédit, ainsi que celles qui ont. savez-vous sur quel texte de loi je pourrais m'appuyer pour valider le fait que la première proposition est prioritaire ? est-ce que ça peut s'apparenter à un refus de vente? merci encore. le spécialiste des textes de loi, c'est joseph. prados non non, pr...
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Universimmo.com - offre de pret immobilier & scrivener ...
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bonjour, au titre de la loi scrivener : une banque se doit d'envoyer une offre de prêt et le particulier a 10 jours pour renvoyer l'offre signée. je ne connaissais pas cette loi je me suis fait berner quelques jours avant l'acte définitif la banque ne m'avait to.ancier de remboursement qui occasionnent de façon automatique la déchéance de tout ou partie des droits aux interêts en l'absence de cette preuve d'envoi de l'offre de prêt et donc du non respect de la loi scrivener je cherche à savoir ce qu'encou...
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Universimmo.com - accord de prêt remis en question ...
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fait à - le 14/10/2004 pour servir et valoir ce que de droit. c'est la seule pièces en ma possession. de plus at'elle le droit de remettre en cause l'accord pour la simple raison que le bien ce trouve dans un autre département ?? mon dossier est passez par une. elle doit contenir un certain nombre de mentions imposées par la loi : l'identité de l'emprunteur, la localisation du bien financé, le coût total du prêt, le taux effectif global (teg) et toutes les modalités du prêt y compris un tableau d'amortissement http://www.ente...
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Universimmo.com - demande d'aide ...
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selon la loi scrivener j'ai un délai de sept jours pour me rétracter et renoncer à cet appartement et si je ne m'abuse le décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent me donne raison concernant la non conformité de l'appartement. si je me rétracte puis je faire prend. je tiens à respecter la loi mais aussi à me prémunir de toutes fraudes à venir de la part de l'agence. merci la loi scrivener n'a rien avoir avec le logement locatif. en effet, les lois scrivener ont pour ibjet la protection des consommateurs. l'une pour tou...
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Universimmo.com - frais avant offre de banque ...
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article l 321-2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001. je vais le montrer à la banquière demain. j'ai cité cet article au banquier ce soir, il m'a rétorqué qu'il fallait comprendre "obtention de prêt" par l'acceptation du dossier par la banque, et non pa.ue et le banquier hier n'ont pas contesté cet article que je citais et m'ont dit que nous serions remboursés si on acceptait pas leur offre. je pense qu'il doit y avoir un brin de vérité dans cet article, et que les emprunteu...
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À l'attribution d'un crédit, les établissements financiers sont tenus de rédiger une offre de prêt à destination de l'emprunteur. les termes de cette offre sont strictement réglementés. elle doit être adressée par courrier à l'emprunteu. en partie ou en totalité, les prêts souscrits. christophe la banque populaire vient de me dire que l'offre de prêt était daté du 12 janvier 2005 et que donc je devrais être dans les délais. pour tout vous dire, les courtiers auxquels j'ai eu à f...
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