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| Notre sélection des meilleurs messages des forums immobiliers pour votre recherche : |
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Universimmo.com - congé pour vente contesté
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la cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir énoncé que l'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 faisait peser sur le locataire une obligation d'information de son lien matrimonial impliquant une démarche positive de sa part envers son bailleur et que.aires les conditions de la vente projetée pour le local pris à bail, la cour d'appel a violé l'article 15-ii de la loi du 6 juillet 1989 ; mais attendu qu'ayant constaté que la location portait sur des locaux et leurs accessoires dans un immeuble sou |
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Universimmo.com - visite avant préavis
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| merci loic bien que vous ayez signalé votre congé à l'avance à votre propriétaire, il ne débutera de toute façon qu'à la date légale correspondant aux 3 mois exigés (ou un mois selon le cas). donc les visites ne peuvent commencer qu'à partir du congé légal. le. le texte de loi est très flou là dessus. avez vous un texte plus précis sur lequel je pourrais me reposer car il insiste lourdement pour des visites bien avant le début du congé légal. je m'en veux de lui avoir communiqué la date de préavis avant qu'elle arrive |
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Universimmo.com - assigné au tribunal
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| vous pouvez demander à ce que soit fixé (rétroactivement, en plus, mais je pense qu'il vous faudra vous-même intenter une procédure à son encontre) un loyer de type loi de 1948. le tout est de pouvoir prouver qu'il y avait bien bail... ce que le bailleur reconn. de plus, cette chambre ne semble pas pouvoir être louée, en application de la notion de "logement décent" (9m carré) de la loi sru du 13 décembre 2000. la procédure au tribunal d'instance est gratuite. vous pouvez, dès maintenant, demander par lettre recommandé |
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Www.universimmo.com/forum/topic.asp?topic_id=42308
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| non, vous pouvez le demander mais l'exiger ne servirait à rien car un des articles de la loi du 6 juillet 1989 sur les locations vides stipule que le moyen de paiement ne peut être imposé au locataire. donc le locataire pourrait à tout moment règler par tout autre . mais sans vouloir jouer sur les mots plutôt virement que versement.par contre on peut l'inciter à faire un virement en lui donnant les bonnes raisons : pas d'oubli de règlement de loyer et il reste quand même maître de ses règlements etc etc numéro six immobio |
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Bulle immobilière :: voir le sujet - locataire : obtenir le remboursement de frais indus
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| car cela a été oublié dans la loi enl. c'est d'ailleurs le reproche que j'avais fait à l'époque dans le forum: plutôt que mettre une liste de ce qui est interdit, il aurait mieux valu mettre la liste de ce qui est autorisé, car l'imagination des ai en matière. puisque c'est interdit par la loi voir lien homesweethome a écrit: voir lien sans commentaire ... bon, moi aussi je paie des frais de bureau de 1.52 €/mois, je vais sans doute faire l'essai d'un remboursement ; est il possible de se faire rembourser ces |
| [bulle-immobiliere.org] |
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Bail signé avant la remise des clés
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| on ne peut pas à la fois vouloir être prioritaire en signant le contrat et en refusant d'emblée l'exécution des obligations qui y sont liées jusqu'à la remise des clefs. a ce moment-là, il faut proposer de reporter la signature du contrat et la remise corrélative . l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, qui gouverne les locations à usage d'habitation non meublées, accorde au bailleur un délai de deux mois à compter de la restitution des clefs. ce délai est parfaitement logique et normal, car il laisse notamment le temps au baill |
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Universimmo.com - logement en vente : visites et droit de préemption
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| base légale cette partie de l'art 15 loi du 6 juilllet 1989 le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. si, dans sa répons. l'art 15 loi du 6 juilllet 1989 les réponses précédentes font appel à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. ce qui suppose que le bail a été dénoncé , dans ce cas la période de préavis n'est pas encore commencée. le propriétaire peut aussi " vendre occupé " ( m |
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Universimmo.com - vente d'une maison louée.. vide !
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| selon la loi de 89, 3 raisons peuvent être évoquées 1 - reprise du logement : ce n'est pas le cas 2 - vente du logement : c'est le cas, mais je voudrais éviter devoir leur proposer leur location à la vente... -> je ne vois pas comment je peux invoquer cette cause. .ppel a violé l'article 15-ii de la loi du 6 juillet 1989 ; mais attendu qu'ayant relevé que les documents produits établissaient que les consorts x... avaient décidé de réaliser un lotissement sur le tènement comprenant la maison louée aux époux y..., |
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Universimmo.com - vente d'une maison louée.. vide !
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| selon la loi de 89, 3 raisons peuvent être évoquées 1 - reprise du logement : ce n'est pas le cas 2 - vente du logement : c'est le cas, mais je voudrais éviter devoir leur proposer leur location à la vente... -> je ne vois pas comment je peux invoquer cette cause. .ppel a violé l'article 15-ii de la loi du 6 juillet 1989 ; mais attendu qu'ayant relevé que les documents produits établissaient que les consorts x... avaient décidé de réaliser un lotissement sur le tènement comprenant la maison louée aux époux y..., |
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Universimmo.com - dois-je payer ?
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| j'ai lu les textes de loi mentionnés dans de nombreux messages de ce forum, sans trouver d'informations claires là-dessus. merci encore. edité par - fried le 28/11/2003 14:57:26 si je comprends bien fried, votre proprietaire possede tout l'immeuble ? qui a fa.attachée à l'indice insee du coût de la construction (procédure légale définie par l'article 17 alinéa d) de la loi de 1989, pour autant que le bail comporte effectivement une clause de révision), ou selon qu'il s'agit d'une « réévaluation » (procédu |
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