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| Notre sélection des meilleurs messages des forums immobiliers pour votre recherche : |
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Universimmo.com - augmentation de loyer en fin de bail
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après de nombreuse recherche, je suis tombé sur la loi du 6 juillet 1989, et sur les articles 17c et 17d . l'article 17d, stipule que le propriétaire, à la possibilité d'augmenter le loyer, en fonction du taux d'indice de la construction à partir du moment ou ce de.certains m'ont dit que il avait la possibilité d'augmenter le loyer quant il voulait, puisque tout bail arrivant à terme est reconduit de façon tacite ( oui, il est reconduit de façon tacite, mais la loi dispose qu'il est reconduit aux même conditions |
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Non reconduction de bail - sujet initié par satine
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| le lrar reproduit il toutes les mentions exigées par la loi du 6 juillet 1989. un extrait de l'article 15 : ii. - lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projet. les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement. a l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n' |
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Www.universimmo.com/forum/topic.asp?topic_id=23082
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| dans cette perspective, je vais proposer à l'opposition d' aujourd'hui, d'inclure dans son programme une refonte de certains articles de la loi de 1989. > inclure dans l'article 6, que tout équipement, mentionné ou non au bail ou à l'edl est partie intégrante du bail,. pourquoi aller encore plus loin dans la difficulté de reprise en indemnisant le locataire ? on marche sur la tête : le propriétaire s'il souhaite reprendre pour habiter a aussi un déménagement à payer. s'il souhaite reprendre pour vendre, c'est en général soit qu |
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Universimmo.com - renouvellement du bail
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| Imperiale@wanado le bail est a un seul nom ,moi j'ai signé un papier à part si vous n'avez pas apposé votre signature sur le bail avec les mentions manuscrites prescrites par la loi du 6 juillet 1989, l'acte de cautionnement est nul. (art. 22-1). bonsoir j'attend jus.12 si vous n'avez pas apposé votre signature sur le bail avec les mentions manuscrites prescrites par la loi du 6 juillet 1989, l'acte de cautionnement est nul. (art. 22-1). citation : lenabot enregistré - 24 aug 2006 : 21:57:55 - décrivez exactement ce qu'il y a s |
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Www.universimmo.com/forum/topic.asp?topic_id=6325
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| après de nombreuse recherche, je suis tombé sur la loi du 6 juillet 1989, et sur les articles 17c et 17d . l'article 17d, stipule que le propriétaire, à la possibilité d'augmenter le loyer, en fonction du taux d'indice de la construction à partir du moment ou ce de.certains m'ont dit que il avait la possibilité d'augmenter le loyer quant il voulait, puisque tout bail arrivant à terme est reconduit de façon tacite ( oui, il est reconduit de façon tacite, mais la loi dispose qu'il est reconduit aux même conditions |
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Universimmo.com - révision du loyer!!!
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| 17-d) qui est reproduit plus bas de la loi de 1989. citation : paragraphe d) de l'article 17 lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année. il va falloir tout relever et tout attaquer. surtout n'oubliez pas que le respect de ses droits pour le propriétaire nécessite souvent la cour d'appel. il faut vraiment montrer qu'ils sont de mauvaise foi ardl, j'espère que 1 an après sa question, espoir a vu le bout |
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Universimmo.com - hausse de loyer apres 6mois de location
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| si j'ai bien compris, votre bail comprend des articles de la loi donc dépend votre bail (consultable sur ce site). et par conséquent, vous avez vous même repéré et lu l'article 7 de la loi de 1989. donc envoyez une lrar à votre propriétaire : rappelez-lui que. rappelez-lui que votre bail (dont il a une copie) stipule que selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que votre loyer ne peut et ne pourra être augmenté qu'à la date anniversaire. mais envoyez votre lettre toujours en recommandé avec accusé de récept |
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Universimmo.com - non-renouvellement de bail
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| 1989. la seule chose qu'il puisse faire est d'insérer une clause résolutoire ( deux mois après un commandement de payer resté infructueux, le contrat est résilié) mais il faut de toute façon une décision judiciaire pour vous expulser. donc pas d'in.pas de conséquence: sinon, il suffirait à tous les bailleurs d'insérer une telle clause pour expulser sans problème tout locataire avec une difficulté de paiement!! josephg, je prends connaissance de ce sujet et de vos indications du 17 mars à 17h15 |
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Universimmo.com - frais renouvellement de bail
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| article 10 de la loi du 6 juillet 89 qui précise citation : article 10 modifié par loi 94-624 1994-07-21 art. 14 i, ii jorf 24 juillet 1994. le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que. je vous donne cette fameuse loi pour une bonne lecture ... loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitations non meublées (texte complet via le guide juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp ) n'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut |
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Universimmo.com - défaut d'entretien ou.....
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| bonjour, y a t'il une loi ou jurisprudence qui me permette de donner congé a un locataire indélicat, avant la fin de son bail. il a, en effet, volontairement dégradé (pas de preuve, malheureusement) la salle de bain, en espérant des travaux de remis à neuf de ma. pour cela, je vous conseille de voir l'art 15 de la loi de 89 que voici loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitations non meublées (texte complet via le guide juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp ) pour le dégats des eaux, il fau |
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