 |
| Notre sélection des meilleurs messages des forums immobiliers pour votre recherche : |
|
|
|
|
 | |
|
Www.universimmo.com/forum/topic.asp?topic_id=8793
|
|
là ils disent que ces frais sont mentionnés sur mon bail et que les articles 3 et 5 de la loi du 6 juillet 1989 prévoient le partage des frais d'etat des lieux. de plus, je cite " le directeur des affaires civiles et du sceau a reconnu dans son courrier du 18 . ont ils raison sur la loi ? dois je aller au ti ? merci de votre aide. en complément: je pense pouvoir attaquer pour les frais de quittance qui sont manifestement une clause abusive. mais j'ai un doute sur les frais d'etat des lieux, parce que en consultant la |
| [universimmo] |
|
|
|
|
Universimmo.com - sos l'agence ne veut pas me rembourser
|
| là ils disent que ces frais sont mentionnés sur mon bail et que les articles 3 et 5 de la loi du 6 juillet 1989 prévoient le partage des frais d'etat des lieux. de plus, je cite " le directeur des affaires civiles et du sceau a reconnu dans son courrier du 18 . ont ils raison sur la loi ? dois je aller au ti ? merci de votre aide. en complément: je pense pouvoir attaquer pour les frais de quittance qui sont manifestement une clause abusive. mais j'ai un doute sur les frais d'etat des lieux, parce que en consultant la |
| [universimmo] |
|
|
Www.universimmo.com/forum/topic.asp?topic_id=35865
|
| la loi sru de 2000 sur le logement décent et le décret de 2002 le précisant oblige le propriétaire a louer un immeuble contenant des installation électrique de gaz et de chauffage conforme aux normes de sécurité défini par les lois et le réglements. que puis-je fa.fr publication au jorf du 8 juillet 1989 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 nor:equx8910174l version consolidée au 27 juillet 2005 - version jo initiale tit |
| [universimmo] |
|
|
Universimmo.com - préavis suite à fin de cdd 1 ou 3 mois
|
| je croyais qu'il y avait une jurisprudence mais elle m'a dit 'on ne se réfère qu'aux lois!' j'attend avec impatience vos réponse rigolote votre agence : ce sont peut-être des guignols qui siègent au tribunal ? ... bon soyons sérieux : ce préavis s'applique de. par contre, le préavis réduit ne peut être pris en compte si au moment de la signature du contrat de bail, le locataire savait qu'il allait perdre son emploi (autre arrêt de jurisprudence). si l'agence n'accepte pas, alors il faut justement aller au ti, ce qui fera s |
| [universimmo] |
|
|
Universimmo.com - contrat de bail obligatoire ?
|
| tout logement loué non meublé, sur le territoire francais est régit par la loi du 6 juillet 89 que je vous donne ici : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitations non meublées (texte complet via le guide juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp ) donc qu. en fait comme vous pourrez faire évidence de votre occupation des lieux (paiement d'un dg, loyer, abonnement edf ou tel), c'est bien pour le locataire car les articles de la loi s'appliquent ( ) mais l'indexation n'est pas possible pour un logement sans contrat d |
| [universimmo] |
|
|
Universimmo.com - urgent frais d'huissier
|
| par contre, la fin d'un cdd est considéré comme une perte d'emploi. quand est-ce que votre cdd s'est terminé? concernant le fait que l'huissier qui a procédé à la saisie conservatoire en bloquant votre compte soit d'un autre département, je suis sceptique: il. toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. le délai est également réduit à un mois en faveu |
| [universimmo] |
|
|
Universimmo.com - expulsion après congé pour vente à priori nulle
|
| Or le contrat, bel et bien écrit, porte aussi en annexes les articles de la loi du 06/06/89, ce qui tendrait à prouver qu'il y a assimilation à une location à usage d'habitation principale. (c'est l'avis de l'avocat du topic évoqué), donc dépendrait de cette loi et non si. et délai (6 mois minimum) et cela que l'on soit sous le cc ou la loi de 89 ? merci de vos réponses panth, je me permets d'insister. je vous cite la réponse d'ui dans le sujet dont je vous ai donné le lien: citation : la loi du 6 juillet 1989 stipule dans son a |
| [universimmo] |
|
|
Universimmo.com - signature d'un cdi
|
| la signature du cdi peut-elle être prise comme étant un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ? bonjour, la question est de savoir ce que vous faisiez avant: est-ce un 1er emploi ? avez-vous retrouvé ce travail, suite à une perte d'emploi ? si non aux 2 . la fin d'un cdd équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-i de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; le locataire qui a un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi a droit au préavis réduit. _ cette reponse n'engage que son auteur et ne dispense pas |
| [universimmo] |
|
|
Universimmo.com - ascenseur/locataire
|
| décret n°87-713 du 26 août 1987 décret pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant. dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations : a) exploitation : - visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques ; - examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes ; - nettoyage annuel de la cuve |
| [universimmo] |
|
|
Universimmo.com - quittances de loyer
|
| réclamez par lrar (mise en demeure) en vous réf aux articles 23 (pour les charges) et 21 (pour les quittances), de la loi du 6 juillet 89 (si vous louez un logment non meublé), sous 8 jours. sinon => seule chose à faire avec des têtus de ce type: injonction de faire aù. rappel de la loi : loi n°89-462 du 6 juillet 1989 loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 [...] article 21 modifié par loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (jorf 14 décembre 2000). |
| [universimmo] |
|
|
| Précédent 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant |
|
