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Universimmo.com - loi du 6 juillet 1989
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or la loi du 6 juillet 1989 porte à 6 ans la durée minimale d'un bail si le bailleur est une personne morale (et 3 ans pour une personne physique). etant dans le cas des 6 ans , la prochaine écheance de mon bail sera t'elle 2005 ou 2008 ?? pour ma part, je calc. se termine t'il en 1990 et à partir de cette date on reconduit pour 6 ans (d'où écheance en 2008) ou bien la loi de 89 s'applique t'elle sur le bail en cours auquel cas ce bail de 87 se terminerait en 1993 (d'où écheance en 2005) merci pour votre aide. roby v |
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Universimmo.com - préavis réduit:loi du 6 juillet 1989 & log meublé?
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| je voudrais savoir si l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui reglemente les préavis réduit s'applique au logement meublé ou si la loi 98-657 du 29 juillet 1998 me permet de beneficier d'une reduction de préavis? dans le cas contraire, que puis-je faire p. en tout état de cause, vous ne pouvez bénéficier des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. cette loi stipule, en effet, dans son article 2 "les dispositions du présent titre sont d'ordre public [...]. toutefois, elles ne s'appliquent pas aux locat |
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Universimmo.com - violation art 15 loi du 06 juillet 1989
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| ce congé m'était donné en application de l'article 15 de la loi du 06 juillet 1989 ; le motif invoqué par la propriétaire en toute lettre sur le congé était de l'occuper elle même. par ailleurs, il faut savoir que cette personne habite une certaine adresse et qu.ssi,puis je demander une indemnité à hauteur d'une acquisition telle que j'ai trouvé pour couvrir le préjudice moral et financier qui touche mes 2 enfants de 18 et 15 ans et moi même qui sont loin d'avoir terminé leur études. si elle ne peut s'acquitter pui |
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Universimmo.com - tarif état des lieux et loi du 6 juillet 1989
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| quelles sont les conditions pour qu'un état des lieux de sortie rentre dans le cadre de cette loi pour bénéficier du tarif réglementé ? dans mon cas les locataires ont déménagé sans prévenir, et ont remis les clés au syndic, plus une lettre d'abandon du bail. . si votre bail est en loi 89, il fallait réagir de suite après avoir été informée de la remise des clés par vos locataires au syndic....(avec qui ils n'ont d'ailleurs aucun lien de droit) et donc de demander à un huissier de les convoquer en rar dans un délai |
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Universimmo.com - loi du 6 juillet 1989
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| est-ce que cette loi s'applique au commerçant cessant son activité pour cause financière (bilan à l'appui) et qui donc quitte son local avant la fin de la triennnale mais avec un préavis de 3 mois ? cette loi s'applique aux logement des particuliers et non . même si cette loi ne s'applique pas, il vous faut regarder dans votre bail commercial : il y a souvent une clause pénale qui dit qu'en cas de non-paiement du loyer pendant un mois, le bailleur peut demander la résolution du bail. ce qu'il fera certainement s'il sa |
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Universimmo.com - loi du 6 juillet 1989 - préavis d'un mois
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| 1- la démission du locataire fait-elle partie du cas prévu par la loi qui stipule " préavis d'un mois pour perte d'emploi " ? 2- un déménagement dans une autre ville ( suite à une démission )pour un job fait-il partie du cas prévu dans l'article 15 ? " nouvel . 2- non plus, puisque pas de perte d'emploi selon la définition de l'art 15.i une alternative à la fonction de recherche du site ui est la fonction "recherche" via google: taper le mot-clé => "............."+site: www.universimmo.com ciblez bien votre mot-clé ! vo |
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Universimmo.com - article 11 loi 89-462 du 6 juillet 1989
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| loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 article 11 créé par loi 89-462 1989-07-06 jorf 8 juillet 1989. quand un événement précis justifie que le bailleur personne .la loi exige egalement que l'evenement en question survienne avant la fin du bail. l'emploi de termes trop generaux risque de remettre en cause la validite du contrat a duree reduite (cass. civile, 3eme ch., du 14.12.94 n°92-12.219). je n'ai pas cherche ce rendu car |
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Universimmo.com - responsable du logement?
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| j'aimerai connaitre exactement la loi en ce qui concerne les responsabilité du bail. mon conjoint est militaire et nous vivons dans un logement réservé (sni) aux fonctionnaires de l'état. le bail est au nom de mon conjoint. celà ne nous pose aucun problème sauf . tout d'abord, s'agissant d'un logement de fonction, il n'est normalement pas soumis à la loi du 6 juillet 1989 ( qui exclut les logement de fonction) sauf si le bail prévoit le contraire. par conséquent, seul ce qui est mentionné dans votre bail peut être invoqué |
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Universimmo.com - edl entrée : agence / edl sortie : proprio
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| éléments portés à l'edl, refusez de signer et demandez que celui-ci soit effectué par un huissier de justice à frais partagés entre vous et votre propriétaire ainsi que le prévoit l'article 3 de la loi du juillet 1989. citation : un état des lieux, é. nous avons durant l'année fait quelques travaux d'amélioration (changement papier peint, nettoyage moquette...). a la fin de la semaine, c'estle propriétaire qui se déplace et nous allons faire l'edl ensemble : 1 - comment faire si je ne suis pas d'accord avec ses r |
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Universimmo.com - état des lieux mouvementé en perspective...
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| et demandez que celui-ci soit effectué par un huissier de justice à frais partagés entre vous et votre propriétaire ainsi que le prévoit l'article 3 de la loi du juillet 1989. citation : - un état des lieux, établi contradictoirement par les parties . les huissiers ont ils l'obligation de se tenir aux tarifs fixés par la loi comme cela existe parfois pour les médecins ? ou sont-ils libre de fixer leurs tarifs comme ils le souhaitent ? et où peut on trouver ces tarifs (site internet, loi, décret ?) merci d' |
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