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Universimmo.com - definition administrateur de biens ...
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une boite qui gère des biens d'autrui (administrateur de biens soumis à la loi hoguet) ou boite qui gère ses propres biens ? bonjour et merci de votre interet. je suis gérant pour differentes sci, je gere donc leurs propres appartements. y'a til donc une di. loi hoguet). c'est comme le "dépôt de garantie" et la "caution" : vous ne trouverez dans aucun texte de loi le mot caution, comme vous ne trouverez pas non plus le terme gérant d'immeuble dans un texte. j'èspère vous avoir éclairé sur la question c&g citation : ...
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Universimmo.com - colocation : contrat ...
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) est-ce normal et, à défaut d'être logique, autorisé par la loi ? merci de m'éclairer :-/ benj, je te rassure, c'est tout à fait illégal... deux mois de caution, pas plus : article 22 de la loi 89-462 ("le dépôt de garantie ne peut être supérieur à deux mois de loyer. de la loi 89 concernant le dépôt de garantie et montrez-le si besoin est. en l'absence d'une clause de solidarité, vous êtes chacun responsable de votre part de loyer. s'il y a un mauvais payeur, le bailleur se retournera sur le responsable (et son garant éventuelle...
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Universimmo.com - caution solidaire: question ...
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si oui quel texte de loi le dit ? merci merci merci encore pour votre aide loi du 6 juillet 1989 citation : article 22-1 modifié par loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 161 (jorf 18 janvier 2002). lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire sera. pourrait tu stp m'expliquer avec des mots plus simple ce que dit la loi sur ça ? merci pour tout pour la mention manuscrite, il faut que la caution recopie de sa main le 2d alinéa de l'article de loi, le montant du loyer et les modalités de révision ainsi qu'u...
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Universimmo.com - garantie (caution) cdd ...
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le bail doit respecter la loi du 6 juillet 1989. sa durée minimum est, sauf exceptions prévues par la loi, de 3 ans si le propriétaire est un particulier et de 6 ans si le propriétaire est une personne morale (une société, par exemple). durée minimum ? je doit.- vous trouverez le texte de cette loi à : ? loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (texte via le guide juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/uni...
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Universimmo.com - urgent: acte caution solidaire ...
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au jorf du 8 juillet 1989 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 nor:equx8910174l version consolidée au 9 juin 2005 - version jo initiale article. bonjour; un proche m'a demandé de me porter caution solidaire (garant) pour louer un appartement, son agence ayant refusé la caution proposée car venant de l'italie. j'ai accepté auprès de l'agence et du locataire (en france) à condition , orale, que je puiss...
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Si je paye pas mon loyer, quest ce que je risque? ...
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Et condamné à payer 3 mois de loyer car la loi indique que le dépot de garantie n'est pas compensable avec le ou les termes impayés plus frais de procédure plus autres frais et évidemment, le bailleur ne se pressera pas pour te rendre ton dépot de garantie qu'i. sinon, la loi dit assez clairement qu'il peut retenir sur la caution les loyers ou les charges non-payees. a mon avis il faut quand meme pas trop pousser. un mois et demi - deux ca doit suffir. sundae a écrit: dixit une amie qui a des biens immo, ne pas pay...
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Universimmo.com - caution ...
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merci beaucoup pour votre réponse si vous louez en non meublé (on n'a pas la précision dans votre texte) le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989. la règle pour le dépôt de garantie, c'est deux mois de loyer maxi (sans les charges) (article 22 de la loi préc. art 22 loi 89-462 du 6 juillet 1989. et il ne s'agit pas de caution, mais de dépôt de garantie. et je rajoute la dernière couche, au cas où ce ne serait pas assez clair: non votre bailleur ne peut pas vous demander un dépôt de garantie (si elle veut appeler...
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Universimmo.com - cautionnaire ...a vie? ...
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il s'agit de l'ancienne loi et je n'ai pu bénèficier des dispositions de la nouvelle loi entrée en vigueur en janvier. autre précision qui peux avoir peut etre avoir de l'importance: le bail en question, bien que cassé par les tribinaux aurait du arrivé à e.sachant que la nouvelle loi sur le cautionnement autorise la résiliation de la caution sur demande de celle ci est ce de maniére retroactive à l'application de cette loi, puis je encore exercer cette option vu que le bail n'existe plus? vu que nous sommes en p...
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Universimmo.com - caution 2 mois de loyer + charge ...
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2 mois de loyer c'est la loi, soit, la caution pour les bips, ca me semble normal aussi. ma question est : avait elle le droit de me reclamer 2 mois de provisions de charge en caution (qui ne seront restitués qu'apres mon départ donc) plus les 200 euros pour l'ev. non, le dg se monte à 2 mois de loyer hors charges (loi de 89). "éventuelle vidange": non ... surtout pas à l'entrée: c'est à elle de le faire à l'entrée (ou de vous fournir une fosse non pleine ) - la vidange de la fosse septique est bien une charge locative mais ...
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Universimmo.com - caution et signature du bail ...
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holmes, voici l'extrait de l'article 22-1 de la loi de 1989 qui se rapporte à votre question la personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au. merci un accusé de reception du bail signé par la caution (mais hors bail) est-il valable pour le "porter à la connaissance" auquel il est fait reférence dans la loi de 89 ? la preuve de remise du bail à la caution apparaît en général à 2 endroits : 1) dans l'acte ...
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