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Universimmo.com - loi carrez ...
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lors de l'achat d'un appartement peut-il être mentionné sur l'acte de vente que celle-ci n'est pas soumise à la loi carrez qui impose que la surperficie du bien acheté soit mentionnée ? justement dans le but de protéger l'acquéreur. si c'est un appartement : soit. soit c'est une copropriété et il est soumis à la loi carrez soit c'est un achat de parts sociales et ce n'est pas soumis à la loi carrez un autre cas possible vente au locataire le locataire etant suppose connaitre le logement pas de necessite de loi carrez...
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Universimmo.com - procedure loi carrez et honorraire avocat ...
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la loi carrez a ete faite par un expert, le certificat était donné dans l'acte. et notée en tant que loi carrez. j'ai fait reverifié par un autre expert qui en deduit qu'il manque 12 m2. en fait c'est assez simple le 1er expert à pris la surface au sol et le 2e.com/jurisprudence-carrez.htm citation : initialement entré par eastpak rogger, le géomètre expert est doté d'une assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire, ce qui devrait faciliter un arrangement à l'amiable avec votre vendeur. http://www.te...
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Universimmo.com - loi carrez pour maison ...
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bonjour a tous, je voulais savoir si un etude loi carrez etait obligatoire pour les maisons ? quand on a vendu notre appartement, il a été exigé une loi carrez pour le dossier chez le notaire. je vous demande cela car quand on a signé le compromis de vente, l'a. la loi carrez ne concerne pas encore les maisons. vous pouvez reprocher à l'agence sa publicité mensongère ou ayant tendance à induire en erreur. sauf si la maison est un lot de copropriété.... bonjour merci mais ça ne repond pas a ma question puis je etre ...
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Universimmo.com - recours loi carrez ...
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bonjour cela fait plus d'un an que nous avons acheté un appart de 103 m2 (mesure certifiée loi carrez dans l'acte de vente). or, on veut le vendre et on a refait faire le mesurage loi carrez et surprise (!) il ne fait que 85 m2... bref, 17 % de baisse, cela f.les experts loi carrez ont trouvé successivement 119 m2, 92 m2 puis le dernier 85 m2... (on a quand même payé qu'1 seule fois).. le délai d'un an pour le recours est dépassé mais un agent immobilier nous a dit que l'on pouvait quand même essayer de demander des domma...
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Universimmo.com - loi carrez et tantiemes ...
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la loi carrez n'a d'office aucun effet sur les tantièmes. elle n'a d'ailleurs pas modifié la surface de votre appartement. vous n'avez pas pris la précaution de vérifier les dires de votre vendeur. les tantièmes interviennent pour définir vos différentes cha. la loi carrez intervient dans le cadre d'une vente/achat d'une superficie d'un lot de copropriété? lo et je trouve qu'il faut faire attention à ces métrés exécutés de plus en plus par les agences eux-mêmes muni d'un instrument... j'en ai trouvé un aussi à bric...
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Universimmo.com - [urgent] loi carrez, amiante, bilan énergétique ...
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la loi carrez l'amiante le billan énergétique ? afin, d'aller vite, est-il posssible de signer un compromis et pusi de faire après la loi carrez, etc..... car entre le compromis et la vente il y a au moins 2 moins. merci par avance. citation : afin, d'aller vi. afin, d'aller vite, est-il posssible de signer un compromis et pusi de faire après la loi carrez, etc..... car entre le compromis et la vente il y a au moins 2 moins. oui, mais vous prenez des risques que l'acquéreur y trouve des raisons supplémentaires et lé...
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Universimmo.com - probleme loi carrez ...
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Occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres,... et ne pas tenir compte des locaux inférieurs à 1,80m." (d.art.4.1). et n'oubliez pas que dans la loi carrez il s'agit des locaux clos et couverts. un balcon. un balcon compté "privatif" n'est pas 'habitable' loi carrez. 5 m² peut sembler beaucoup, mais faites le calcul quand même et vous ne devriez pas en être loin. un mur de 0,20 cm sur 3,50 m, c'est presque 1m² d'emprise 'privative' qui n'est pas comptabilisé 'habi...
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Universimmo.com - problème entre promesse et loi carrez ...
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j'ai demandé à l'agence immobiliere entre temps, le certificat amiante-plomb ainsi que celui de la loi carrez. or ce soir, j'apprend que l'appartement ne compte "que" 44m² en loi carrez. la bonne affaire devient limite... d'où ma question: le bien m'intéresse ma. on n'est absolument pas selon la loi carrez obligé de livrer un certificat - de ce que j'ai compris. le vendeur affirme une surface sur le conpromis. cette surface doit être précise (à un chouilla près 5% je crois).si l'affirmation est erronné (volontairement ...
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Universimmo.com - extension de la loi carrez ? ...
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bonjour, pensez-vous qu'un jour verra une loi carrez-bis pour les maisons ? car beaucoup d'abus en la matière ! je pense que la loi carrez aurait dû intégrer tous les biens quel qu'ils soient, cela aurait clarifié et évité moult publicité mensongère de la part. la loi carrez a été intégrée à la loi de 65, c'est pour qu'elle ne s'applique qu'aux lots de copropriété. il serait plus difficile techniquement et moins opportun d'appliquer une telle loi aux maisons individuelles ; le prix d'une maison dépend moins de sa sur...
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Universimmo.com - loi carrez ...
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4 m2 (aucune précision sur loi carrez ou surface habitable). je lui ai réclamé la loi carrez et me dit qu'il l'aura pour la signature du compromis demain. mais que se passe-t-il s'il y a une différence? quelle possibilité s'offre à moi? puis-je exiger une réduction .face habitable). je lui ai réclamé la loi carrez et me dit qu'il l'aura pour la signature du compromis demain. mais que se passe-t-il s'il y a une différence? quelle possibilité s'offre à moi? puis-je exiger une réduction du prix au prorata des mètres ...
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