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Des fonds de commerce morts ? ...
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Je suppose qu'il appartient plutôt à un institutionnel ou à une sci, je ne crois donc pas à une chamaillerie entre héritier, par aiileurs peu probable sur des locaux commerciaux qui n'ont pas de valeur sentimentale. freeman a écrit: la faute aux lo. vous arrivez à faire un topic complet avec quelques photos de locaux commerciaux à louer, je dis respect c'est la première fois que vous en voyez ? non par contre je crois tristement que nous allons en voir de plus en plus _ un bien a de la valeur seulement quand ...
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Universimmo.com - partage de locaux commerciaux ...
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bonjour, je loue actuellement des locaux commerciaux dans paris, mais ceux-ci sont pour le moment trop grand pour moi. je souhaiterai donc les partager avec une autre entreprise. quelqu'un pourrait-il me conseiller sur les modalités du contrat a établir ? comment p. initialement entré par asghewy bonjour, je loue actuellement des locaux commerciaux dans paris, mais ceux-ci sont pour le moment trop grand pour moi. je souhaiterai donc les partager avec une autre entreprise. quelqu'un pourrait-il me conseiller sur les modalité...
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Universimmo.com - tranfo bureaux en appartements ...
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comme le promoteur a des difficultés pour louer ces locaux commerciaux, il a l'intention soumettre au vote lors de la prochaine assemblée générales des copropriétaires leur transformation en 15 appartements à louer, ce qui ne semble pas faire l'unanimité chez les proprié.en outre, l'exercice de professions libérales est interdit dans les locaux à usage d'habitation. » compte tenu de ces éléments, pouvez vous m'indiquer quelle majorité devra être respectée pour le vote de cette question. d'autre part si les travaux de transformations...
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Universimmo.com - baux habitation, meublé & commerciaux ...
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je recherche des baux types en document déjà préparé (word ou autre) nous allons louer 2 appartements pour habitation + 1 3ème appartement mais en meublé ainsi que des locaux commerciaux pour activité artisanale. je vous serais très reconnaissante si vous avie.erciaux pour activité artisanale. je vous serais très reconnaissante si vous aviez ça en stock... merci d'avance emmanuelle voir le sujet http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?topic_id=6467 , qui traite pile poil de votre question. se méfier des...
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Universimmo.com - sous location ...
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j'envisage dans le cadre de la création s'une sarl, sous louer des locaux commerciaux,sous loc en principe interdite, si je fais rentrer la personne qui me loue dans mon capital à hauteur de 2%,sachant que je le ferai travailler occasionnellement,est ce que c.ocaux commerciaux,sous loc en principe interdite, si je fais rentrer la personne qui me loue dans mon capital à hauteur de 2%,sachant que je le ferai travailler occasionnellement,est ce que cela peut être valable pour ne pas avoir de probléme; ou fau...
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Universimmo.com - non renouvellement d'un bail commercial ...
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" article l145-9 par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance. a défaut de congé, l.it, sous les conditions prévues par les articles l. 145-19 et l. 145-20". " article l145-28 aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. jusqu'au paiement de cette in...
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Universimmo.com - indemnité d'éviction ...
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Reconstruction par le propriétaire ou son ayant droit d'un nouvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire a droit de priorité pour louer dans l'immeuble reconstruit, sous les conditions prévues par les articles l. 145-19 et l. 145.mment occupés ou susceptibles de satisfaire aux mêmes besoins commerciaux que ces derniers. lorsque l'immeuble reconstruit ne permet pas la réinstallation de tous les occupants, la préférence est accordée aux locataires titulaires des baux les plus a...
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Universimmo.com - meublé ...
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je voudrais etre loueur en meublé propfessionnel, en plus d'autres conditions il faut louer des locaux classes "commerciaux" et a usage d'habitation. or l'article 631-7 du code de la construction et de l'habitation, en particulier a paris, interdit de transfor. bonjour, je desir louer un appartement en meublé. pour pouvoir beneficier du regime des lmp, en plus d'autres conditions, l'appartement doit avoir un satut "commercial" meme s'il est destiné a l'habitation. comment otenir ce statut? vous êtes loueur en meublé non...
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Universimmo.com - j'ai un gros souci :( ...
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Prends en compte le préjudice moral et commrcial plus le démennagement et l'emmenagement des des nouveaux locaux. 16 ans de loyer me parraissent tout de meme assez cher. je tiens a préciser que son ca represente quand meme 8 ans et demi du nouveau.uvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire a droit de priorité pour louer dans l'immeuble reconstruit, sous les conditions prévues par les articles l. 145-19 et l. 145-20." les autres traient du droit de reconstruire. citation :...
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