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Conseils immobiliers : Licitation faisant cesser indivision

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Universimmo.com - achat d'un bien de famille

si vous achetez cette maison de famille, l'opération sera qualifiée de "vente à titre de licitation faisant cesser l'indivision", assimilée à un partage familial. le bien acquis constituera donc pour vous un bien propre (je suppose que vous êtes mariée sous le. a mon avis, dans ce cas, la fiscalité réduite prévue par l'article 705 du code général des impôts (taxe à 1,10%) doit s'appliquer (licitation au profit du conjoint d'un membre originaire de l'indivision). proposez cette solution à vote notaire nous avons souhaité faire

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L'actu immobilier du jour 07-09-2008

A la une de l'actualité de l'immobilier :

Contrats de syndics : l’utilité d’un décret sera étudiée à la fin de l’année

M.
Jacques Domergue, député UMP de l’Hérault, attire l'attention de M.
le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les facturations abusives de certains syndics d'immeubles.
Une liste des prestations de base qui doivent normalement être incluses dans le forfait annuel facturé par les syndics aux copropriétés a été établi par le Conseil national de la consommation (CNC) .
Or, six mois après la publication de cette liste, l'association des responsables de copropriétés (ARC) estime que l'effort des syndics pour s'y conformer reste très insuffisant.
En consé

(Mon Immeuble)

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