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Revision du loyer ...
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pour un bail de logement vide, la loi du 6 juillet 89 impose l'indice de référence des loyers: si le bail comporte une clause de révision, alors la révision intervient annuellement. pour un bail professionnel, l'indice est libre, ce peut être l'indice du cout. pour un bail professionnel, l'indice est libre, ce peut être l'indice du cout de la construction, la moyenne sur 4 trimestre du cout de la construction ou même l'indice de référence des loyers. l'augmentation peut être triennale ou annuelle. personne ne sait ? ...
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Universimmo.com - augmentation abusive de loyer ...
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l'article 8 du bail " révision de loyer" n'a pas été rempli (il aurait pu préciser l'indice de référence du trimestre à la date d'effet du bail ainsi que sa valeur). en 2003, 1ere augmentation, nous passons de 121,95 euros à 129.32 euros soit +6.04% . nous n'avons. si oui comment faire pour qu'il respecte l'indice de référence ? en outre, sachant que le logement ne possede pas de chauffage, peut on le contraindre à en installer un ? merci pour vos réponses. qu'est-il indiqué exactement concernant la révision de loyers sur le ba...
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Universimmo.com - augmentation de loyer suite mise en gérance ...
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l'augmentation du loyer ne peut exceder la variation de la moyenne sur 4 trimestres de l'indice national du cout de la construction publiée par l'insee la moyenne des indices à porter en page 4 (ce que mon proprietire n'a pas saisi) est celle de l'indice du cout de. si la clause d'indexation est bien prévue dans votre bail, même si l'indice de référence n'est pas indiquée: celle ci est valable. pour les double vitrages, il n'y aucune obligation pour le bailleur à fournir des doubles vitrages. en revanche si vous ne pouvez...
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Le prix des matériaux soutiendra le marché ...
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or l'indice s'est stabilisé. doit on en déduire que les coûts se sont stabilisés ? ph75 a écrit: j_f a écrit: une bonne partie de la "hausse" des prix des matériaux s'explique par les marges bénéficiaires, plus que par l'augmentation du prix du béton et des a.) aujourd'hui, une maison d'occasion coute plus cher qu'une neuve. cependant construire, c'est faire des démarches, attendre la fin des travaux, et^prendre des risques ( malfacon, innachèvement des travaux ...) dans ce contexte, et vu l'augmentation du prix des ...
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Universimmo.com - problèmes divers!! ...
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la clause d'augmentation annuelle selon l'indice du cout de la construction est-elle précisée (avec indication de l'index connu au jour de la signature du bail). si positif, et quoiqu'il en soit, le rappel ne peut s'opérer que sur les 5(cinq) dernières années. veirifer que l'indice de départ porté sur le bail (s'il y est) est bien le dernier connu au jour de la signature, prenez connaissance du dernier indice connu à la dernière date anniversaire du bail (où vous étiez encore dans les lieux) et calculer le pourcenta...
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Universimmo.com - révision triennale avec quel indice ...
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l'indice pour réviser le loyer : 1145 (3ème trimestre 2001). au 1er avril 2002, il est passé à 3468 euros. et c'est là, que je ne comprend pas le calcul. pour moi, le calcul pour le nouveau loyer aurait dû être : 3339 x 1145 / 1057 = 3616 euros. j'applique la même mét. j'applique la même méthode qu'avec la révision du loyer pour l'habitation, sauf que je prend "l'indice du coût de la construction" et non "l'icc moyen sur 4 trimestres". est ce que mon calcul est correcte ? pensez vous que le fait qu'il y ait eu un avenant au c...
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Universimmo.com - révision loyer ...
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révision au maximum une fois par an si prévu au bail sur base indice insee (point final) ce qui veut dire ??? ok ils révisent le loyer mais ont ils le droit de faire une régulation sur l'année écoulée ? bien sur que non, du 1 mars 2005 au 28 février 2006, v. l'augmentation ne peut être supérieure à la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'insee (loi du 26 juillet 2005). l'indice de référence à prendre en compte est celui du trimestre qui figure dans le bail ou à défaut, le dernier indice publié à...
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Universimmo.com - revision de loyer annuelle ...
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le mode de calcul me semble correct et se fait annuellement sur la base de l'indice insee cité. les frais d'envoi quittances, échéances ou tout ce que l'on veut sont illégaux. vous trouverez des fils (dont un assez gros) détaillant tout ça. 1) voir les indices in. donc relisez bien votre bail et vérifiez bien que l'indice mentionné est celui du 1 er trimestre 2004 ( si c'est le cas, le calcul est correct). en l'absence d'indice, il faut utiliser le dernier connu à la date d'entrée, soit l'indice du 2ème trimestre dans votre c...
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Universimmo.com - ...indice ??? ...
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"indice"... comment est il calcule, sur quoi l'applique t-on, sur quelle periode, doit on obligatoirement s'y fier et comment le connaitre ??? merci le loyer peut ªtre revu chaque année la date anniversaire du bail. cet indice est en principe indexé au cou. (loyer hors charges x nouvel indice )/ ancien indice = nouveau loyer si jamais vous n'avez pas effectué l'augmentation du loyer, vous pouvez le révaluer en tenant compte toujours des indices n'importe quel momment. néanmoins vous ne pourrez pas réclamer la différen...
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Augmentation de loyer ...
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hormis le fait que la base de calcul n'est pas la bonne (il se base sur l'indice insee de la construction, alors que depuis 2006, il y a une base de calcul insee propre aux locations), peut il l'augmenter en faisant la difference d'indice entre 2002 et 2006? ou. sous réserve que le bail initial mentionne bien explicitement la règle de relèvement (plafonné par l'icc/irl) si l'indice baisse, le loyer aussi ? _ "moi j'dis, tous les jours y'a un pigeon qui se lève le matin..." un ai parisien. breizhfox a écrit: ph75 a écrit:...
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