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Universimmo.com - départ avant les 3 mois de préavis ...
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alors que l'indice irl (nouvel indice au passage ...) n'était pas encore publié au moment où vous avez fait cette lettre ? voici quelques textes de loi que vous devriez consulter attentivement ainsi que faire des recherches avec différents mots-clé sur les aut. alors que l'indice irl (nouvel indice au passage ...) n'était pas encore publié au moment où vous avez fait cette lettre ? l'indice de référence à prendre en compte est celui du trimestre qui figure dans le bail ou à défaut, le dernier indice publié à la date...
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Universimmo.com - révision du loyer ...
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Nuelle du loyer prévue par l'article 17, et sous réserve expresse que cette révision soit bien indiquée dans le bail , vous pouvez tout à fait indiquer à votre locataire le montant du nouveau loyer révisé en fonction de l'indice de la construction. (d'ailleur.sulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'institut national de la statistique et des études économiques. a défaut de clause contractuelle fixant la date d...
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Universimmo.com - contentieux sur la révision du loyer. ...
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l'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'institut national de la statistique et des études économiques . a défaut de clause contractuelle . la moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent . la loi fixe la limite supérieure de l'indexation mais ne dit pas que le calcul doit être systématiquem...
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Universimmo.com - quittance: rappel? montant de révision de loyer? ...
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"au cours du présent bail, le loyer fixé sera augmenté une fois par an au 1er janvier, en proportion des variations de la moyenne sur quatre trimestre de l'indice du coût de la construction (icc) publié par insee, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une qu. la révision doit prendre en compte l'indice de réf du bail ainsi que la date anniversaire. si date anniversaire indiquée est le 1er janvier, alors il ne pourra réviser son bail qu'en 2007 et oui mais c'est stipulé dans le bail et j'ai signé! la régie publie-t-...
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Universimmo.com - erreur d'indice dans la révision du loyer ...
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mon bail, signé le 1/09/2004 contient une clause d'indexation, précisant que l'indice choisi est celui du 4e trimestre 2003 (soit 1200,5, et non celui du 1er trimestre 2004 qui été le plus récent connu alors). je viens de recevoir un courrier m'informant de l. le dernier indice doit être celui qui est connu au moment de la date d'effet du bail. l'argument à faire valoir ce sont les dispositions du bail. si l'indice de réf indiqué est celui du 4è trimestre 2003 soit 1200,5, c'est celui-la qui s'applique, point barre, et ...
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Universimmo.com - interet de ne pas augmenter le loyer ...
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) il m'est arrivé de "moduler" l'indexation lors des derniers indices icc : je faisais le calcul maxi et annoncait que l'indexation ne représentait que .... soit ... % (pour telles raisons dans ce cas particulier: étudiante, pas trop de fric mais sympa et prenan. "mais vous avez signé un contrat de bail qui précise que l'indexation des loyers, selon l'indice irl, s'effectue chaque année à la date anniversaire du bail" etc... etc... ne dites rien, faites ou ne faites pas l'indexation du loyer en rappelant au locataire que c'est n...
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Www.universimmo.com/forum/topic.asp?topic_id=1175 ...
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Dans ses termes antérieurs (ils ont juste le droit d'augmenter le loyer en fonction de l'indice insee), pour 3 ans si le bailleur est une personne physique, 6 ans si c'est une société. de toutes façons, vous n'aurez aucun frais de bail à payer. enfin,.l'indice insee de la construction. d'après ce que j'ai compris, la caution était valable pour ce bail et ses éventuels renouvellements ou reconduction. mais dans ce cas, je suppose que mes parents restent engagés sur l'ancien montant de loyer et no...
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Universimmo.com - renouvellement de bail ...
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Dans ses termes antérieurs (ils ont juste le droit d'augmenter le loyer en fonction de l'indice insee), pour 3 ans si le bailleur est une personne physique, 6 ans si c'est une société. de toutes façons, vous n'aurez aucun frais de bail à payer. enfin,.l'indice insee de la construction. d'après ce que j'ai compris, la caution était valable pour ce bail et ses éventuels renouvellements ou reconduction. mais dans ce cas, je suppose que mes parents restent engagés sur l'ancien montant de loyer et no...
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Universimmo.com - départ imminent ...
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ensuite, sur ce , il m'indique qu'il n'a pas suivi le coût de l'indice pour mon loyer depuis 2002 et le révise à la hausse et prendra effet le mois prochain. de plus, il me demande le paiemant de la teom (taxe ordure menagere..) sur les 6années qu'il n avait pas fait e. le loyer a été augmenté à cette date seulement conformément à l'indice. d'ailleurs, je ne pense qu'il peut appliquer un rappel sur 5ans, il n'en a jamais fait la demande comment je pouvais le savoir. il a fait le calcul sur 5ans et a appliqué la révision le mois ...
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Universimmo.com - problème bail meublé ...
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mais bon, vu que nous leur avons demandé une réévaluation des charges, ils nous ont dit qu'ils feraient une augmentation du loyer de base suivant l'indice de l'insee. cependant, sur le bail ils ont juste indiqué le 4ème trimestre sans préciser l'indice ni la v.tion de 10,79€) par contre, nous ne pouvons vous réclamer cette perte mensuelle de 10,79 e pour la période ci-dessus. période du 11/04 au 11/05 : de 437,79 à 450,74 € (soit une augmentation de 12,95 €). nouveau montant des charges forfaitaires : 1...
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