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Universimmo.com - augmentation de loyer en fin de bail? ...
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avez-vous reçu un congé six mois avant le délai de fin de bail ? il ne peut pas plus vous augmenter que selon l'indice insee. par contre pour augmenter le loyer au delà de cet indice il faut une procédure lourde et non acquise. payer mais pas au jour convenu n. le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales. si le bailleur ne donne pas congé dans les c...
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Universimmo.com - augmentation de loyer en fin de bail ...
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mon propriétaire ne s'est pas manifesté avant la date anniversaire de fin de bail, le 13/09/03, mais bien après ( le 18/09/03 ) par un courrier en recommandé dont l'objet était une augmentation de loyer . or durant toute sa lettre il me parle d'une réévaluation du loyer ca. par contre l'article 17c, lui déclare que si le propriétaire désire augmenter le loyer, il doit le faire 6 mois avant la fin du bail, par courrier recommandé. ce qui n'est pas mon cas. après avoir contacté par téléphone de nombreux organisme de défenses des lo...
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Universimmo.com - augmentation du loyer en fin de bail ...
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que mon accord doit leur parvenir 4 mois avant la fin du bail (soit le 7 mars), et qu'à défaut la commision départementale de conciliation sera saisie. plusieurs questions : 1) est-ce légal ? (le propriétaire passant par une agence, je pense que oui, mais bon je . le procédure d'augmentation en fin de bail est légale mais soumise à un certain nombre de conditions définies par la loi du 6 juillet 1989 et plus particulièrement l'article 17, alinéa c. vous trouverez ce texte sur le guide juridique du site : http://www.univ...
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Universimmo.com - fin de bail et augmentation de loyer ...
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pour exposer brièvement mon problème, l'appartement que j'occupe en temps que locataire depuis mai 2003 a été vendu au mois de janvier 2006 (donc quelques mois avant la fin du bail) et mon nouveau propriétaire m'a notifié il y a quelques jours par mail (oui, oui. serai-je obligé de quitter l'appartement à la fin du mois si nous n'arrivons pas à nous entendre sur la question (ça me parait un peu inconcevable mais bon) ? j'espère ne pas vous avoir embarassé avec toutes ces questions de néophyte et je remercie par avance toute...
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Universimmo.com - fin de bail et indexation retroactive du loyer ...
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bonjour mon proprio me deduit de mon depot de garanti l'indexation retroactive sur 2 ans de mon loyer (qu'il n'a jamais change en deux ans de location) il a il me semble le droit de me demander l'indexation retroactive sur 5 ans mais peut il le faire apres ma. l'indexation retroactive sur 2 ans de mon loyer (qu'il n'a jamais change en deux ans de location) il a il me semble le droit de me demander l'indexation retroactive sur 5 ans mais peut il le faire apres ma lettre de resiliation du bail ??? et ainsi...
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Universimmo.com - calcul d'arrieré de loyer ...
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90 voila, j'ai noté 3 erreur 1) sur le fait que le loyer devait etre revisé au 31/12 de chaque année et non en fin de bail 2) sur le trimestre utilisé pour le calcul 3) sur l'indice utilisé , car je crois qu'il devrait prendre la moyenne de l'indice par contre p. patate69, 1) sur le fait que le loyer devait etre revisé au 31/12 de chaque année et non en fin de bail euh? votre fin de bail n'a rien à voir avec la réévaluation faite chaque année, de votre loyer. le but d'une réévaluation est d'être faite chaque année et no...
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Universimmo.com - loyer redevable jusqu'à quand ...
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et surtout, je venais de lui donner un congé par huissier pour y habiter, donc elle était supposée quitter de toute façon le logement fin juillet 2007. (je crois donc que suite à un congé, un locataire est libre de partir à tout moment) me doit-elle donc le l. envoyer un courrier recommandé avec accusé réception aux impôts (taxe d'habitation) en leur indiquant que votre locataire est partie définitivement a une date que vous ne connaissez pas (attention, il y a des délais légaux, alors attention a ne pas vous faire ...
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Bulle immobilière :: voir le sujet - et après on comprend que les bailleurs... ...
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Crivent dans cette asso, et ne proposent leur bien qu'à travers cette asso, qui aurait en charge la publication des annonces, sur un site web, ou en finançant l'impression/diffusion d'un journal par exemple, et en ne donnant accès aux annonces qu'aux locataires inscr. ne veut pas non plus dire qu'on est dans une situation difficile (financierement dans les deux cas). par contre, a cause des ces idees recues, moi et mon epouse (les deux etrangers et blancs, revenu du menage superieur a la moyenne et au revenu medi...
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Universimmo.com - revision retroactive de loyer ...
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augmentation de loyer* = proposée en fin de bail si le loyer est sous-évalué par rapport aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. vous pouvez donc, dès la publication de l'indice de votre trimestre de référence, calcul.* en fin de page ), histoire de vérifier si votre proprio ne se trompe pas? il n'y a donc pas de surprise. * http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_constr/indic_constr.asp * http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_constr/indic_loyer.htm cordialement lo j ai appris un truc en plu...
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Universimmo.com - bail aprés vente ...
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par contre, si votre question était de savoir s'il fallait faire un nouveau bail par rapport à la fin de ce dernier (et non pas par rapport au fait que vous êtes le nouveau propriétaire comme je l'ai d'abord cru), il faut savoir que le bail se renouvelle par t. en effet, dans un topic vous indiquez fin de bail en juillet, et là en septembre. si le bail vient à échéance en juillet, trop tard pour proposer un renuvellement avec nouveau loyer. ¨par contre, si fin de bail en septembre, il vous reste encore un peu de temps...
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