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Universimmo.com - problème de droit de préemption avec 2 locataires ...
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mon problème en tant qu'acquéreur est que le propriétaire actuel n'a plus signes de vie de ses 2 anciens locataires qui ne lui ont pas donné leurs droit de préemption négatif dûment remplis. la signature du compromis date d'avril et depuis plus de nouvelles de ses loc. bonjour, je vous remercie de votre réponse mais je ne peux pas attendre la fin de leur droit de préemption dont je ne connais même pas la durée. j'ai entendu parler de juge de paix qui pourrait annuler ce droit de préemption sur motifs justifiés et serieux de la pa...
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Urgent.. rech un spécialiste du droit des locataires. ...
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bonjour, j'ai vraiment besoin de conseils et d'aide, car je suis outrée de la façon dont ma régie agit et ne sais comment faire valoir mes droits. j'explique brièvement mon soucis : j'habite un appart région lyonnaise depuis février 2003, loyer 540/mois. jusqu. la régie a t elle le droit (comme elle l'a fait) de s'adresser à mon cautionnaire dès le 13 juillet (suite rejet de prelèvement) sans m'avoir au préalable avertie ?? car comme je l'ai dit, les seuls courriers reçus datent de la semaine dernière. comment se fait ...
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Droit des locataires - augmentation de loyer ...
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quels sont mes droits? y a t il une limite a l'augmentations? y a t il un délais légal avant que celle ci soit effective? merci .oits? y a t il une limite a l'augmentations? y a t il un délais légal avant que celle ci soit effective? merci ...
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Universimmo.com - achat mur commerce ...
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je pense qu'il ne faut pas confondre le droit des locataires d'habitation qui ont droit à préempter en cas de vente de leur appartement et celui des locataires de locaux commerciaux. a mon avis vous n'avez aucun droit à acheter par priorité les murs de votre fond.locataires d'habitation qui ont droit à préempter en cas de vente de leur appartement et celui des locataires de locaux commerciaux. a mon avis vous n'avez aucun droit à acheter par priorité les murs de votre fond, mais "bonne nouvelle" votre bail n'...
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Universimmo.com - question sur le droit de passage ... ...
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j'ai écrit au notaire chargé de l'acte, et ai signalé mon droit de passage pour éviter tout problème ultérieur. ce dernier m'a répondu ne pas avoir trouvé d'acte stipulant cette servitude, mais m'a assuré que la loi prévoit que « toute parcelle enclavée bénéfici. loi prévoit que « toute parcelle enclavée bénéficie d'un droit de passage à l'endroit le plus direct et le moins dommageable » je ne détiens pas d'acte octroyant ce droit de passage, mais j'ai la copie d'un plan cadastral datant de 1833, où l'on pe...
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Universimmo.com - congé pour vente en bloc ...
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la société qui rachete fait pression sur moi pour que je leur ecrivent une lettre comme quoi je part, et me propose meme de l'argent mon prop à t'il le droit de me donner congé pour mon appart meme si il vent l'immeuble en bloc. son congés est-il valable? la s. l'accord collectif du 16 mars 2005 étendu par décret 13/11/2006 la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006, dite loi "aurillac", relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, en même temps qu'elle a créé un nouveau dr...
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Universimmo.com - augmentation de charges non uniforme ...
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en a t-il le droit ? par ailleurs, pour les mêmes types de logements, certains locataires payent une provision plus forte. est-ce normal ? denis oui il a le droit s'il peut justifier que les charges reelles sont bien superieures aux provisions versees. http://vosquestions.service-public.fr/fiche/2678.htm il.//vosdroits.service-public.fr/arbo/1501030808-nxlog033.html ...
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Www.universimmo.com/forum/topic.asp?topic_id=23082 ...
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s'il souhaite reprendre pour vendre, c'est en général soit qu'il a besoin d'argent, soit qu'il souhaite faire des arbitrages et le droit de propriété qui lui est conféré le lui permet. il y a un post relancé où une personne avec un enfant est à la rue car son lo. 5, 10, 15 ans il a toujours le droit d'être là.... or le monde du travail évolue. on ne garantit pas non plus le travail à vie.. les seuls baux qui sont extrémement protégés sont les baux commerciaux et les baux ruraux dans les deux cas outils de tr avail : ba...
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Universimmo.com - utilisation d'un législation étrangère ...
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les forums se lancent dans le droit international privé !!! utiliser des baux suisses pour la location de biens situés en france, c'est une chose. pouvoir les invoquer devant une juridiction française s'il y a un problème en est une autre. il n'est pas interdit. dans ces deux cas, la location échappe, en droit français, au régime de la loi de 1989 qui peut être invoquée par un locataire de n'importe quelle nationalité. reste à connaître la position du droit helvétique en ce qui concerne une action engagée en suisse par un ...
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Www.universimmo.com/forum/topic.asp?topic_id=32092 ...
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lorsque la maison est vendue en cours de bail , le bail continue dans ses effets avec le nouveau propriétaire sans droit de préemption par le locataire. il ne parlait pas du droit de préemption du locataire mais plutôt du dpu il me semble.... je ne partage . uniquement droits de mutation à titre onéreux sur le différentiel ou plutôt (et cela fait plus mal) : droits de mutation à titre gratuit sur le différentiel : et là, entre oncle et neveu : c'est 55% de la somme. entre copine du neveu et oncle c'est 60% (encore...
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