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| Notre sélection des meilleurs messages des forums immobiliers pour votre recherche : |
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Universimmo.com - expulsion à 83 ans ???
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Iquer la situation, et en parallèle le service du logement communal ainsi que l'adil de votre département, pour avoir plus d'infos sur cette vente et connaître les droits de votre grand mêre. a partir de 70 ans les locataires sont protégés, mais c.é l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. si, |
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Locataire : obtenir le remboursement de frais indus
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| la règlementation en vigueur, les agences immobilières gérant, pour le compte de propriétaires, des immeubles locatifs, sont en droit de réclamer au locataire une somme forfaitaire tous les mois pour l'obtention d'une quittance de loyer. répons. l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires dispose que le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance e |
| [bulle-immobiliere.org] |
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Universimmo.com - frais d'envoi de quittance
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| cette somme mensuelle apparait sous l'intitulé "frais administratifs" dans l'annexe au bail en a-til le droit ? citation : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/acecq.htm ©direction des journaux officiels loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 loi tendant à amélio. la quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. si vous évoquez au fil des posts le même bailleur, ce |
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Www.universimmo.com/forum/topic.asp?topic_id=33319
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| or, dans le cas que vous avancez, le propriétaire se retrouverait avec seulement deux mois de loyers, il serait donc en droit de retenir sur la caution que notruf à verser le mois manquant. quant à ne pas prendre possession des lieux, c'est un autre choix qui ne ré.éavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour l |
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Universimmo.com - congé pour travaux par le proprio !
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| Par les autorités, opérations qui obéissent à des règles particulières et entraînent notamment obligation de relogement outre qu'elles requièrent en préalable diverses autorisations relevant du droit de l'urbanisme produites officiellement au(x) locatair.ui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'ac |
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Www.universimmo.com/forum/topic.asp?topic_id=16721
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| je crains qu'elle soit dans son droit...la quittance est délivrée gratuitement, si vous allez la chercher sur place. sinon, il faut payer l'enveloppe, le timbre, la main d'oeuvre pour mettre la quittance dans l'enveloppe et pour fermer celle-ci. cela fait 1,99 e. n'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. merci cela me rassure il paraît d'ailleurs que le |
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Www.universimmo.com/forum/topic.asp?topic_id=24548
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| donc je voudrais savoir si le cabinet a le droit de facturer les frais d'envoi pour l'avis d'échéance et les frais du recommandé. merci pour vos réponses. bonne soirée. anne bonsoir anne vu mon expérience, les frais pour envoi de loyer en retard sont "normal". la quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges. si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. elle ne peut pas vous réclamez des frais sur des en |
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Universimmo.com - frais de relance de loyer impayé
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| si tel était le cas, la pénalité est acquise de plein droit sauf à faire reconnaître auprès du tribunal, avec des chances relativement aléatoires, la non réciprocité des dommages en fonction des parties... cordialement sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir . en conséquence, dites fermement, amis poliment à votre bailleur qu'il n'a aucun droit à vous réclamer 9 euros, ni 50 centimes. s'il refuse, n'hésitez pas à les récuprérer sur le prochain loyer (remboursement de l'indu). action tout aussi illégale que celle de votre baill |
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Universimmo.com - mon propriétaire a le double de mes clées
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| je suis dans un studio et mon proprio a le double des clées, me dis ke les joins de robinètries sont a ma charge et kil est pas obligé de me faire des quitances de loyer cela est la 1 ère fois qu'1 proprio m'en dis autant sur ses droits a t-il réellement le d. c'est la 1 ère fois qu'1 proprio m'en dit autant sur ses droits. a t-il réellement le droit ? merci. important, quelle preuve puis-je avoir? comme vous êtes demandeur, pour vous faire comprendre d'un maximum de uinautes, n'hésitez pas à écrire en français et n |
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Universimmo.com - loyers sous-evalués hausse superieure à 10%
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| vous avez donc le droit de rattrapper cette négligeance en remontant au maximum à 5 ans en arrière. vous aurez alors sans doute à proposer un étalement aux locataires les plus nécessiteux. quant à l'alignement sur les prix du quartier, vous avez des risques d'ê. vous aurez le droit non contestable de vous aligner sur les prix du quartier lors de changement de locataire. mais compte tenu de la faiblesse relative du loyer, vous aurez une durée de rotation des locataires très longue... jacquou vous avez légitiment le d |
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