 |
| Notre sélection des meilleurs messages des forums immobiliers pour votre recherche : |
|
|
|
|
 | |
|
Universimmo.com - non-renouvellement de bail
|
|
il s'avère que sur le stricte plan du droit, respect de la convention, votre bailleur pourrait effectivement vous délivrer congé. par contre, je ne suis pas du tout certain que le juge, à l'heure actuelle, le suivrait !! merci beaucoup pour cette info, je n'a.it... bonne journée à tous, josephg bonsoir à tous, un petit mot de conclusion sur ce sujet: vous aviez raison, c'était du bluff ! finalement le proprio accepte de renouveler mon bail, en ajoutant une clause stipulant que le contrat est rompu au prem |
| [universimmo] |
|
|
|
|
Www.universimmo.com/forum/topic.asp?topic_id=16865
|
| tout retard dans le paiement du loyer ou de ses accessoires entraînera une majoration de plein droit de 10 % sur le montant des sommes dues, en dédommagement du préjudice subi par le bailleur, et ce sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, en dérogation à l'artic.est destinée à dédommager le bailleur du préjudice provoqué par l'occupation abusive des lieux loués faisant obstacle à l'exercice des droits du bailleur.[size=1] bien entendu celà reste une mesure que je ne me permettrai d'appliquer qu'après plusieurs fois que |
| [universimmo] |
|
|
Universimmo.com - frais mise en demeure
|
| par contre la quittance est de droit si le locataire le demande, c'est donc à vous de penser à payer à temps. citation : 5- il n'y aura plus de simple relance, mais mise en demeure dès le 9 de chaque mois avec 45 € à la clé. même les frais de mise en demeure .on faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ; g) qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du |
| [universimmo] |
|
|
Universimmo.com - clauses abusives
|
| par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ; g) qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un. lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat. lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être |
| [universimmo] |
|
|
Www.universimmo.com/forum/topic.asp?topic_id=42308
|
| suis-je en droit de l'exiger du locataire, et puis-je le faire figurer dans la contrat de bail? merci ! citation : initialement entré par cachki bonjour, je m'apprête à mettre mon appartement (copropriété) en location. je souhaite que les loyers soient payés par. suis-je en droit de l'exiger du locataire, et puis-je le faire figurer dans la contrat de bail? merci ! non, vous pouvez le demander mais l'exiger ne servirait à rien car un des articles de la loi du 6 juillet 1989 sur les locations vides stipule que le moyen de |
| [universimmo] |
|
|
Universimmo.com - frais pour encaissement de chèque
|
| ayant été échaudé par la mauvaise gestion des prélèvements du loyer par l'agence immobilière qui représente le bailleur (double prélèvement, charges surprises) je les ai mis au régime sec sachant que j'en avais le droit, c'est à dire réglement du loyer par ch. ne suis-je pas en droit de les menacer de saisir leur garant (socamab) ou la préfecture pour leur carte professionnelle? n'y a t-il pas une gentille lettre que je puisse écrire citant un texte de loi afin de les encourager à soit changer de banque, ou à bouffer le |
| [universimmo] |
|
|
Universimmo.com - jour de visite en cas de vente
|
| a l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai .tion de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation. dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix |
| [universimmo] |
|
|
Universimmo.com - litige de loyers
|
| T par le bailleur au titre des réparations locatives ; g) qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la n.c qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement. et les frais sont donc à la charge de la personne poursuivie (article 32 de la loi 9/7/91) citation : article 32 loi 91-650 du 9 juillet 1991 "a l'excep |
| [universimmo] |
|
|
Frais attestation caf
|
| U bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ; « s) qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel. » citation: dis. je n'aurais plus le droit d'héberger qui je veux chez moi? et46 a écrit: c'est moi qui comprend pas, ou bien c'est du grand n'importe quoi? je n'aurais plus le droit d'héberger qui je veux chez moi? non, c'est le contraire. ca rend nul et non avenu toute indication |
| [bulle-immobiliere.org] |
|
|
Non reconduction de bail - sujet initié par satine
|
| a l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de . si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation. dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à |
| [universimmo] |
|
|
| 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant |
|
