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Universimmo.com - droit de bail
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bonjour, j'aimerais avoir un eclaircissement sur le droit de bail. d'apres ce que j'ai compris il a ete supprime au 1er janvier 2001. est-ce la suppression uniquement pour certaines locations ou pour toutes? si une location actuelle est superieur a 6400 euros.text=droit+de+bail&rechercher.x=16&rechercher.y=7 merci joseph ameliana |
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Universimmo.com - droit de bail
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| l'agent immobilier me demande de m'acquitter d'un "droit au bail" de 140 000 € !! pouvez-vous me dire quels sont les usages ou la réglementation sur ce sujet ? merci un droit de bail versé au bailleur s'analyse comme un supplément de loyer, les 140 000 euros s. attention aussi si le bail en cours est dans la dernière période triennale, vous n'aurez pas droit au renouvellement en fin de bail s'il y a changement d'activité. pour le montant, c'est l'offre et la demande... jcm |
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Universimmo.com - indemnites d'eviction et droit de bail
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| bonjour, a quoi correspond le droit de bail dans un bail commercial ? dans certains cas, la fixation de l'indemnité d'éviction ne prend pas en compte la valeur du fonds. c'est le cas lorsque celui-ci, mal exploité, est devenu quasiment inexistant, ou plus en. dans ces deux situations, l'indemnité d'éviction sera alors fixée selon la valeur du droit au bail , laquelle est, en pratique, généralement inférieure à la valeur du fonds. merci sénèque bonjour sénèque, en fait pour faire court, le droit au bail c'est le b |
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Universimmo.com - droit de bail
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| quelqu'un pourrait-il me dire à quoi correspond la mention "droit de bail" sur ma quittance de loyer, qui augmente de façon non négligeable mon loyer (15.24 euros par mois). or il y a quelques mois de cela il me semble avoir entendu que cette "taxation" du pr. en effet, le droit de bail a été supprimé au premier janvier 2000 pour les loyers inférieurs à 2500f par mois, et au premier janvier 2001 pour les autres (ce qui est votre cas). vous pouvez en réclamer le remboursement à votre bailleur, sachant que lui reste a |
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Universimmo.com - droit de bail
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| bonjour, mon propriétaire inclut dans les charges (payées chaque mois) le droit de bail. pourtant il me semble que ça a été supprimé en 2001? pouvez-vous me le confirmer? merci. supprimé en deux étapes au 1er janvier 2000 et au 1er janvier 2001 : voir fiche d. puisque celui-ci me demande 17€ par mois pour le droit au bail. est-ce que cette cotisation est totalement supprimée ou reste-t-il 2.5% du loyer hors charges par an? (cf autre article lu dans presse) bonjour, pour marc75017 : pourquoi le décret 82-954 du 9 nov |
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Universimmo.com - restitut° du dépôt , teom, provis° & droit de bail
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| suis-je en droit de le faire ? - après lecture des questions/réponses sur le forum et relecture de mon bail, je m'aperçois (il en est temps!) que chaque mois depuis 5 ans j'ai payé 15,24 € de provisions sur charges et 9,49€ de droit de bail. or, je lis partout que. or, je lis partout que j'aurai du avoir des décomptes de charges et que le droit de bail a manifestement été supprimé il y a quelques temps. aurai-je donc le droit de lui réclamer des comptes à ce sujet ? d'avance merci pour vos réponses. av21fr je n'ai jamais ent |
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Universimmo.com - droit de bail,taxe additionnelle,crl
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| heureux propriétaire,depuis peu,de 2 petits bureaux avec locataires en place,les baux "locaux professionnels" mentionnent que "le locataire paiera en outre,mensuellement,le droit de bail et la moitié de la taxe additionnelle".un locataire souhaitant partir,puis-je lu. le droit au bail n'existe plus et il na pas été remplacé par les contributions sociales qui sont à la charge du bailleur. vous pouvez par contre toujours en tenir compte dans l'élaboration des montants de vos prochains loyers à l'avenir. ancien contributeur non pour aut |
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Universimmo.com - régularisation taxe droit de bail
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| bonjour, mon loyer comprenait ces dernières années encore le droit de bail, qui a été supprimé au 1er janvier 2001 je crois. suite à mon départ, suis-je en droit de demander à mon proprétaire la remboursement de son trop-perçu ? merci d'avance si le droit . si le droit au bail vous a été facturé postérieurement à sa suppression, vous pouvez bien sur en demander le remboursement. avez vous reçu aussi les régularisations de charges annuelles? non je n'ai pas reçu la régularisation. mon propriétaire peut-il me la deman |
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Universimmo.com - exoneration du droit de bail
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| depuis 2001 il n'y a plus de droit de bail à payer aux propriétaires puisqu'ils n'ont plus cette taxe à régler aux impôts. ceci est vrai depuis 2000 pour les loyers dont le montant etait inférieur à 3000 f hors charges en 1999. notre prorpietaire dit avoir payé c. quant au droit de bail, je ne me rappelle plus le montant exact de la limite "intermédiaire" (3000f par mois ou 30000f par an?), mais votre bailleur confond peut-être avec le fait que les bailleurs, au moment de la transformation de la taxe additionnelle au droit de |
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Universimmo.com - trop percu droit de bail par le bailleur
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| je paie le droit de bail depuis juin 2000 et je viens de voir sur ce forum qu'il a été supprimé depuis le 1er janvier 2001. j'ai envoyé une lettre simple de demande de remboursement : pas de reponse. puis j'ai envoyer une lrar au bailleur de me donner un copie de . puis j'ai envoyer une lrar au bailleur de me donner un copie de l'etat des lieux qu'il ne m'avait pas donné au debut et de me rembourser le trop percu du droit de bail depuis janvier 2001 avant la fin du mois s'il ne veut pas que je le deduise du loyer. j'ai reçu |
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| droit des agences immobilières pour la cession d'un bail | | une agence immobiliere me propose un local commercial avec une cession de bail. elle demande que je fasse une proposition de nouveau loyer, le.de bail. elle demande que je fasse une proposition de nouveau loyer, le | | [Les Echos - Immobilier] |
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| vos questions : préavis : lieux non occupés | | comme le préavis m'aurait arrangé pour rechercher un autre locataire, je voudrais savoir si le locataire qui me lâche était effectivement en droit de ne pas me donner de préavis.. or, je viens de recevoir une lettre recommandée avec ar de mon locataire qui a changé d'avis. il me signifie son congé sans respecter le préavis. pour lui, ce n'est pas un souci, parce qu'il n'a pas occupé les lieux. comme le préavis m'aurait arrangé pour rechercher un autre locataire, je voudrais savoir si le lo | | [Se loger] |
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