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Universimmo.com - pas de contrat annexé, pas d'ag valable ...
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il n'y a aucun doute que les fonctions du syndic s'exercent dans le cadre d'un mandat et non d'un simple contrat ; au demeurant, l'article 29 du décret du 17 mars 1967 le confirme, puisque qu'il précise que "les conditions de la rémunération du syndic sous rés. le terme de contrat devrait normalement être proscrit en la matière, car impropre juridiquement, mais il est tellement répandu que ce serait peine perdue. le projet de décret modificatif du décret de 1967, si toutefois sa rédaction finale ne diffère pas du pr...
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Universimmo.com - pas de contrat annexé, pas d'ag valable ...
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a tous bonne annee 2004 j'ai bien enregistré cette phrase mais j'ai cru comprendre dans d'autre forums (il y a plus de 6 mois) que si juste la proposition du prix du contrat du syndic était mentionnée, cela suffisait pour un renouvellement,( acquis d'avance pa. proposition du nouveau contrat dont ci-joint contrat. dans le cas auquel je pense, je me suis fait sortir le contrat en ag , il date de 1996 !!!(j'en ai déjà parlé sur un autre forum), réfute tout cela mais suis seule à agir (sur 8 en tout). ai-je encore la possibi...
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Universimmo.com - contrat extensible sans détails ...
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durée indéterminée notre syndic prétend être l'administrateur de la résidence avec un contrat en règle. le contrat en question n'a pas été renouvelé depuis 1.985, c'est à dire: les clauses, les montants et les termes ne sont pas actualisés depuis cette date.. quand s'arrête le contrat de syndic et quelle assemblée doit traiter le renouvellement du contrat ? question subsidiaire: cela me permet-il d'avoir recours à la justice pour demander l'arrêt du contrat ? non-présentation de contrat certes le contrat avait été s...
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Universimmo.com - contrat syndic non pro ...
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bonsoir à tous; d'après le décret du 17 mars 1967, article 29 modifié, il semblerait que les syndic non professionnels ne soient plus dispensés de produire un contrat pour être élus. les copropriétaires d'une résidence, gérée par le même syndic que le nôtre, u. ne doit-il pas présenter un contrat indépendant de l'ordre du jour et un peu plus détaillé? en ce qui concerne : "renouvellement" j'ai repris des sujets en ayant traité et sais que ce n'est pas correct. en outre inclure dans la même question: "non prof" et "pou...
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Universimmo.com - contrat révocable ...
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jusqu'à présent notre contrat de syndic était voté en ag pour une durée de 1 an. (ceci bien sûr, pour pouvoir s'en séparer en cas de conflit.) notre ag ayant lieu dans quelques semaines, notre syndic nous fait part d'une augmentation du contrat. en tant que pré. - ok pas d'augmentation du contrat à condition que celui-ci soit établi pour une durée de 3 ans. - il nous propose, en oûtre, un contrat revocable annuellement. (pour le syndic, si nous ne sommes pas content de ses services on pourrait donc s'en séparer.) con...
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Universimmo.com - contrat d'entretien ...
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bonjour, depuis qu'ils ont emmenagé le 01/09/2004 mes locataires savent qu'ils ont obligation de souscrire à 2 contrats : 1 sur la chaudière gaz et 1 sur la pompe à chaleur (climatisation / chauffage) permettant de chauffer le 2ème étage de la maison. cependant après. en janvier je leurs indique que faute d'une copie d'un contrat sous huitaine , je me verrais dans l'obligation d'y souscrire moi même. 1 mois après je reçois enfin la copie du contrat de la chaudière gaz mais rien pour la pompe à chaleur (pac) c'est alors que j...
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Universimmo.com - contrat entretien espaces verts ...
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bonjour à tous depuis plusieurs années nous avons un contrat d'entretien des espaces verts que nous n'avons jamais voté en ag j'avais demandé au syndic de porter à l'odj de la prochaine ag le vote de ce contrat en y joignant le contrat en leur possession et q.avais demandé au syndic de porter à l'odj de la prochaine ag le vote de ce contrat en y joignant le contrat en leur possession et que les coproprios n'ont jamais eu sauf le cs il m'a été répondu que c'était inutile car ce contrat faisait parti du budge...
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Universimmo.com - vieux contrat, pratiques actuelles ...
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après ma demande du contrat de syndic (c...., v... immobile) j'ai eu la surprise de recevoir une antiquité qui date de ... 1985 !!! et il prétend que c'est le bon. sauf que 1 - le contrat était signé par un autre j.g. c.... qui n'est pas n......, le syndic act. 2 - le mandat, soi-disant, a été renouvellé à chaque ag, mais personne n'a reçu un exemplaire du contrat à renouveller (et pour cause il m'envoit celui des origines) 3 - la dernière ag à avoir eu à se prononcer sur le renouvellement du contrat pour 3 ans, est...
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Universimmo.com - omission du contrat de syndic sur convocation d un ...
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j ai recu il y a quelques temps la convocation pour l ag de la copro dans laquelle je réside, or dans cette convocation il n y avait pas le contrat de syndic. choses que le syndic a reconnu oralement et par ecrit sur le proces verbal de l ag ( dans lequel il .- pour que l'assemblée puisse délibérer sur un contrat de syndic, il est nécessaire que les " conditions essentielles " de ce contrat soient notifiées aux copropriétaires au plus tard avec l'oduj. ceci selon les stipulations posées au point 4° de l'article 11 ...
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Universimmo.com - fin de contrat de syndic ...
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ma question porte sur la durée du contrat de syndic actuel. en effet, le contrat a été conclu en 2003 avec, comme durée : "pour 3 ans prenant effet à partir du 20 mai 2003 et jusqu'à la dernière assemblée générale approuvant les comptes de la dernière année d. dois-je comprendre que toute assemblée générale ayant lieu après le 20 mai 2006 avec présentation des comptes jusque cette date nous permettra de rompre le contrat ou doit-on attendre jusqu'à la fin de l'exercice comptable actuel du syndic, donc jusqu'au 31 ma...
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