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| Notre sélection des meilleurs messages des forums immobiliers pour votre recherche : |
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Comment reserver son appart
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si le logement que tu veux est libre d'ici 3 mois rien ne t'empeche de signer avec l'agence le contrat de location avec prise d'effet dans 3 mois. no problem il vient de m'arriver la même chose que toi. l'agence immobilière a pu me réserver l'appartement po. il faut signer le contrat de location avec une date d'effet différé. c'est illégal un particulier a le droit de faire signer un contrat de réservation: aucune loi ne l'interdit et c'est reconnu comme valable par les tribunaux. loi 89 article 4 est réputé |
| [forum.aufeminin] |
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Refus de signer un bail 3 mois apres lentrée dans les lieux
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| pour moi et surement les juges, ca s'appelle un contrat tacite, y'a vraiment aucun soucis a avoir surtout avec les quittances. le concombre masqué a écrit: vous les consignez officiellement (notaire en général). ou la caisse des dépots et consignations si tu n'a. 1) dans une entreprise, tu n'as pas besoin de contrat de travail car il y a : - la constitution - le code du travail - les accords de branche - la convention collective et éventuellement - le contrat de travail 2) je suis marié avec un "contrat de mariage", ma |
| [bulle-immobiliere.org] |
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Universimmo.com - transformet crédit locatif en crédit pour résidenc
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| je suis le seul emprunteur (je suis mariée avec un contrat de mariage ?? « séparation des biens »). actuellement je suis en instance de divorce et je voudrais pouvoir occuper l'appartement en question, (aucun locataire ne l'occupe en ce moment). est-ce que j'ai le .lisez donc attentivement votre acte (ou votre contrat de prêt si le prêt est intervenu hors acte) et, en tant que de besoin, revenez sur le présent topic. pierre bonjour, merci pour votre réponse. un des "engagements liés à la nature des prêts" spécifie que "le |
| [universimmo] |
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Www.universimmo.com/forum/topic.asp?topic_id=5395
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| ma compagne (pas de contrat de mariage, pacs,...)vient habiter prochainement avec moi et souhaite donc recevoir son courrier. le syndic s'oppose à la mention de son nom sur ma boîte aux lettres car elle ne figure pas sur le bail. je pense qu'une personne que j. je pense qu'une personne que j'héberge, a le droit de recevoir sa correspondance à son propre nom. c'est une question de vie privée. le refus du syndic est-il légalement justifié? si non, quels arguments (textes,...) puis-je avancer pour le convaincre. c'es |
| [universimmo] |
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Universimmo.com - boîte aux lettres
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| ma compagne (pas de contrat de mariage, pacs,...)vient habiter prochainement avec moi et souhaite donc recevoir son courrier. le syndic s'oppose à la mention de son nom sur ma boîte aux lettres car elle ne figure pas sur le bail. je pense qu'une personne que j. je pense qu'une personne que j'héberge, a le droit de recevoir sa correspondance à son propre nom. c'est une question de vie privée. le refus du syndic est-il légalement justifié? si non, quels arguments (textes,...) puis-je avancer pour le convaincre. c'es |
| [universimmo] |
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Notaire
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| bonjour, je vous explique mon pb voilà je me suis mariée sans contrat de mariage. là on va acheter ue terrain et lancer la construction d'une maison et on doit signer tout ça chez le notaire. j'ai un apport perso de 40 000 euros et mon mari n'a aucun apport fin. je veux que ça apparaisse quelque part dans un acte notarié pour me protéger plus tard (en cas de divorce par ex). et là le notaire me dit que s'il le marque dans l'acte de vente, comme j'apporte plus de la moitié de la somme, je serai propriétaire du terrain. |
| [pretimmobiliers] |
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Universimmo.com - travaux financés par biens propres & rupture
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| hello, mr et mme, mariés sans contrat, vont agrandir leur maison, bien commun. 60% du coût de cet agrandissement va être financé par les biens propres de mr (héritage reçu). un réemploi de biens propres va être fait (acte notarié ou mention signée par les 2 épo. que se passe t'il en cas de rupture du contrat de mariage (décès ou divorce) ? : * mr récupère la valeur des travaux non actualisée, * mr récupère la valeur des travaux actualisée du même taux de progression de la maison, dans ce cas, il faut faire actualiser la |
| [universimmo] |
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Universimmo.com - ?poux suisses en ag loi suisse applicable
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| quand des époux suisses mariés sans contrat sont propriétaires d'un lot dans une copropriété française, comment savoir si le mari peut se présenter seul à l'assemblée sans pouvoir et surtout s'il peut ensuite assigner seul en nullité d'une décision ? l'arrêt .aux données autorisées par la cnil qui prévoient entre autres la nationalité des copropriétaires, le statut des couples mariés ou pacsés, leur type de contrat. actualisé le 23 septembre 2002 cour de cassationchambre civile 3a udience pub |
| [universimmo] |
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Universimmo.com - travaux financés par biens propres
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| toutefois, il souhaite qu'il soit fait mention de ce réemploi de biens propres en cas de rupture du contrat de mariage. comment faire ? signature de l'autre conjoint avec mention "réemploi de biens propres" à hauteur de xxxe sur la facture de l'entrepreneur. ou acte nota. c'est ce qui m'avait été conseillé pour un contrat d'assurance-vie alimenté par des biens communs mais aussi par des biens propres au profit du souscripteur. merci pour vos réponses |
| [universimmo] |
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Question achat immobilier gendarme
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| en changeant de contrat de mariage, cela change t'il quelque chose? si c'est moi qui achete, et non plus nous deux? merci d'avance mjs1302 effectivement ton époux est par nécessité logé à la bt, seulement dans votre achat immobilier, le bien sera ta résidenc. effectivement ton époux est par nécessité logé à la bt, seulement dans votre achat immobilier, le bien sera ta résidence principale à toi, il s'agit d'un cas bien particulier ou on "considère" qu'il peut y avoir "2" résidences principales. lors de l'entretien |
| [forum.aufeminin] |
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