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le compromis est une vente ferme sur lequel on ne peut pas revenir. la promesse peut être rompue à conditions de verser des dommages et intérêt (noté sur la promesse). attention aux agences immo. il y a souvent des problèmes. ils vous disent que la vente est . votre notaire doit vous dire si la vente est acquise en fonction du compromis ou de la promesse. yam citation : initialement entré par yam bonjour, compromis ou promesse de vente ? le compromis est une vente ferme sur lequel on ne peut pas revenir. la promess...
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Universimmo.com - pb d'acquisition d'un logement ...
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puccino, dès la signature, le contrat (compromis) est conclu. la condition suspensive n'est au bénéfice que de l'acheteur, mr y. mr x, lui, est engagé à vendre dès le départ sauf si mr y n'obtient pas son prêt dans le délais aparti. donc, dès lors que le déla. donc, dès lors que le délais de réalisation de l'acte n'est pas expiré et que mr y n'a pas eu de refus de prêt, mr x ne peut rompre le contrat (compromis). mr x à tort. il ne peut rompre et ne peut vendre à mr z. ./ pégase merci encore pegase!!c'est tres clair par con...
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Help : la maison de domi ...
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dans le pire des cas la vente n'aboutie pas, il touche la somme versé lors du compromis, le bien est toujours à lui et il peut le remettre en vente. je ne suis pas specialiste mais je crois qu'il faut avant tout lire le contrat de promesse de vente si le vend. lors du compromis. parcontre la pénalité est bien de 10 % si la vente ne se fait pas (hors des paramètres du compromis). _ ici votre signature le problème est assez complexe. 1- accord de prêt ou non : l'acheteur a normalement un délai po...
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Www.universimmo.com/forum/topic.asp?topic_id=32067 ...
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Mpromis" "offre", "vente" . en outre la majorité des particuliers pensent qu'en signant un acte chez un notaire, il s'agit d'un authentique. erreur, car bien souvent, les actes signés chez les notaires sont des actes "ssp" qui commencent par ".promesse". on peut d'ailleurs se demander d'ou sortirait un formulaire de " promesse unilateralle de vente " dans une agence immobiliere. enfin tout est possible. citation : initialement entré par soyouz au cas particulier de cet internaute, il ...
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Universimmo.com - la promesse de vente et ses papiers ...
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le réglement de copropriété aurait été interessant avant le compromis surtout pour voir si le lot que vous achetez ressemble à l'identique à ce qui figure dans le descriptif. mais là n'est pas le plus important : comme dit nefer, avez vous pris connaissance d. qu'est il mentionné dans le compromis : qu'il est joint ou qu'il sera fait entre le compromis et la vente ? le mesurage a t'il été fait ? il faudrait lire : http://universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?article_code=378 http://universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?article_cod...
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Universimmo.com - vente de maison, compromis et sequestre ...
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bonjour, j'ai signé il y a 5 semaines un compromis de vente pour la vente de ma maison qui prévoyait le versement d'un chèque de 5% mis sous sequestre chez le notaire (le même pour les 2 parties) 2 semaines plus tard, le notaire m'informe qu'il n'a pas de chè. - comment s'y prend t-on pour formaliser la rupture de ce compromis ? courrier recommandé ? - la non fourniture de ce versement - lu et approuvé par l'acheteur sur le compromis - est elle suffisante pour considérer le compromis comme nul ? - enfin - question p...
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Universimmo.com - delai retractation (7 jours) ...
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le délai de rétractation est de sept jours francs à compter de la réception de la notification du compromis de vente (il n'y a pas de délai de rétractation pour une offre : si vous voulez vous rétracter, il faut d'abord signer un compromis!). malgré ce délai . malgré ce délai de rétractation, je vous conseillerais de faire figurer dans l'offre les conditions suspensives que vous souhaiterez insérer dans le compromis (obtention d'un prêt, absence de vice inconnu au moment de l'offre ou d'hypothèque non levée à la ve...
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Loffre dachat ...
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ensuite il y a le compromis de vente, avec là aussi une possibilité de rétractation dans les 7 jours, sauf que si on est déjà engagé définitivement par l'offre d'achat, cette possibilité de rétractation peut elle encore s'appliquer ? j'ai mis en ligne un imprim.té de retractation, mais retractation suppose engagement préalable) c'est pas clair car il n'y a pas dans l'offre d'achat les clauses d'annulation qu'on peut trouver dans un compromis de vente, comme l'acceptation du prêt par la banque. une agence m...
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Universimmo.com - compromis et parcelle en lotissement ...
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bonjour, j'ai signé un compromis de vente pour une parcelle de terrain en lotissement. il fait référence à un arrêté d'autorisation de lotir. ce terrain est bien situé, dans l'impasse, en bout de lotissement. par la suite, le lotisseur a présenté une demande . j'estime que le bien immobilier désigné dans le compromis sera modifié. même si elle n'est pas sur ma future propriété, mais en bordure, la réserve d'accès est une servitude collective qui n'existait pas auparavant. qu'en passez-vous ? quels sont mes voies de re...
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Universimmo.com - cloture ...
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aviez-vous signé un compromis de vente, ou seulement envisagé cette vente sans engagement? thoveyrat je m'etais engager verbalement a leur vendre ce terrain. le maire leur a fait une attestation sur l'honneur comme quoi je leur vendait ce terrain. aucun compromis ou. maintenant je ne veux plus vendre, peut on m'obliger a le vendre en sachant que mon voisin a deja installe sa cloture sans mon autorisation et auncun compromis de vente n'a ete signe ? aulde, est-ce qu'il est mentionné sur le certificat de vente que c'est dans ...
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