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Universimmo.com - protocole d'accord et compromis de vente ...
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- un protocole d'accord signé pour "la vente sous garanties ordinaires et de droit" d'un bien immobilier dans lequel est annexé un compromis de vente sous conditions suspensives". le tout étant publié au bureau des hypothèques. - et un compromis de vente class.promis de vente sous conditions suspensives". le tout étant publié au bureau des hypothèques. - et un compromis de vente classique. quelles possibilités de se rétracter avant signature devant notaire dans le 1er cas ? merci pour vos réponses et oui...
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Universimmo.com - non respect du compromis ...
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bonjour, nous avons signe un compromis de vente le 19/09/01 ou il est stipule que la vente aurait lieu au plus tard le 03/01/02. or depuis le vendeur ne cesse de repousser cette date. nous avions conclus a l'amiable de la repousser au 18/01/02 et avons deja prevu. j'aimerais savoir si la date stipulee dans le compromis a une quelconque valeur, et si eventuellement nous pourrions pretendre a des dommages et interets.en fait, quelles sont nos ressources face a ce vendeur qui ne veut pas vendre... merci beaucoup, claire ...
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Universimmo.com - mots nuls ou rayés... ...
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bonjour, sur notre compromis de vente, il est indiqué 0 mots nuls ou rayés. mais celui-ci possède des mots rayés. est-ce que le compromis de vente peut être annulé ? cordialement, copoli. bonjour quels sont les mots rayés ?? la phrase originale était : le ve. au pire, un juge considérerait que le reçu vous a été remis, refusant de tenir compte de la rayure supposée être faite après le compromis puisque les co-contractants ont signé et approuvé l'absence de rayure. a mon avis, cette rayure ne remet pas en cause l'acco...
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Universimmo.com - proprietaire acheteur ...
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le plus simple est de demander à votre banque un crédit relais dès que vous avez signé un compromis avec le nouvel acquéreur et que vous avez trouvé votre nouvelle demeure. un crédit (ou prêt) relais vous permet de financer votre achat avant la vente de votre b. le mieux étant d'attendre que les diverses conditions suspensives régissant le compromis de vente de votre maison actuelle soient levées afin de garantir que vous n'ayez pas de surprises. cordialement, pégase le prêt-relais m'a toujours fait peur, a moins d...
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Universimmo.com - permis de construire et compromis de vente ...
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bonjour, toutes les conditions suspensives de notre compromis de vente ont été levées sauf une, qui est actuellement dans les mains de la dde: "condition suspensive d'obtention de permis de construire : suite au permis de construire délivré aux précédents propri. toujours selon le compromis, "l'acquéreur aura la propriété de l'immeuble désigné au paragraphe d?signation à compter de la signature de l'acte authentique à intervenir et il en aura la jouissance à compter du 30 juin 2006 au plus tard." si nous suivons les conse...
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Universimmo.com - ai et compromis ...
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etudiant en immobilier je voudrais savoir quels sont les avantages de l'ai à rediger un compromis ou promesse de vente au sein de son agence ? s'il y avait plus d'annulation de vente ( loi sru ) que chez le notaire ? et est-ce une minorité de ai qui les redigent ?. initialement entré par samimmo etudiant en immobilier je voudrais savoir quels sont les avantages de l'ai à rediger un compromis ou promesse de vente au sein de son agence ? s'il y avait plus d'annulation de vente ( loi sru ) que chez le notaire ? et est-ce une...
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Universimmo.com - cond. suspensive libre de toute occupation ...
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bonjour nous avons signé en tant qu'acquéreurs un compromis de vente pour une maison appartenant en indivision à monsieur x et à madame y. le compromis a été signé par nous et madame y, monsieur x faisant l'objet d'une liquidation judiciaire. le compromis de ven.l'acte authentique en sa qualité de représentant de monsieur x" - "que l'immeuble soit libéré de toute occupation le jour de la signature de l'acte authentique" l'ordonnance a été rendue par le tribunal qui "vu le compromis de vente..." "ordonne la cess...
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Universimmo.com - pb d'acquisition d'un logement ...
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puccino, dès la signature, le contrat (compromis) est conclu. la condition suspensive n'est au bénéfice que de l'acheteur, mr y. mr x, lui, est engagé à vendre dès le départ sauf si mr y n'obtient pas son prêt dans le délais aparti. donc, dès lors que le déla. donc, dès lors que le délais de réalisation de l'acte n'est pas expiré et que mr y n'a pas eu de refus de prêt, mr x ne peut rompre le contrat (compromis). mr x à tort. il ne peut rompre et ne peut vendre à mr z. ./ pégase merci encore pegase!!c'est tres clair par con...
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Universimmo.com - conditions suspensives et délai ...
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bonjour, dans le compromis que j'ai signé pour la vente de ma maison, il est indiqué dans les conditions suspensives que les acheteurs doivent obtenir un prêt sur 25 ans et au taux de 4,25 %, cela veut il dire que si le taux est plus élevé ils pourront annuler la v. initialement entré par groutesque bonjour, dans le compromis que j'ai signé pour la vente de ma maison, il est indiqué dans les conditions suspensives que les acheteurs doivent obtenir un prêt sur 25 ans et au taux de 4,25 %, cela veut il dire que si le taux est...
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Universimmo.com - help succession et notaire peu coopératif??? ...
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est-ce que si je fais signer un compromis de vente aux héritiers je suis couvert? comme les héritiers sont géographiquements éloignés une lettre de leur part glissée dans le compromis de vente suffira-t-elle pour être sûr de devenir l'acquereur? (et en pas rendr. a mon sens si vous êtes certain de connaitre les héritiers, et s'ils sont d'accord sur le prix, rien ne vous empêche de signer un compromis de vente sous conditions suspensives: -1 que les héritiers aient accepter la succession -2 que la succession ne révèlent pas u...
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