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Universimmo.com - négligence pour condition suspensive de compromis ...
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bonjour j'ai passé le 13 juillet 05 un compromis de vente d'un appartement avec un acheteur, avec mention d'une signature pour accord définitif "au plus tôt le 1/11/05 et au plus tard le 4/11/05". cette période approchant, je me renseigne auprès de mon notaire, et j. or ceci correspond à une condition suspensive prévue dans le compromis. celui-ci stipule : "l'obtention du ou des prêts devra intervenir dans un délai maximum de 40 jours à compter de la signature des présentes." et "l'acquéreur s'oblige à déposer dans un délai m...
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Universimmo.com - denonciation promesse d'achat suite licenciement ...
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merci pf barde, j'ai en effet signé le compromis le 28 janvier. la clause dit exactement ceci : "duree et realisation de la condition suspensive : la durée de validité de la condition suspensive est fixée à 30 jours avec une date d'échéance le 18 /02/2005 à 18. vous avez signé le compromis le 28 janvier. on ne pouvait fixer la durée de réalisation de la condition suspensive à moins de trente jours, ce qui vous amène au 28 février. je ne vois pas d'où sortent les 11 jours. soit le compromis est encore valable et vous ...
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Universimmo.com - vente forcée malgré refus de prêt ?? ...
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après présentation, de la part de l'acquéreur, d'un refus de prêt sans demande de prorogation de condition suspensive ni renonciation à cette condition, j'ai signé un second compromis de vente avec un nouvel acheteur (après la durée de réalisation de la condi.t trouvé un financement, revient en faisant valoir son droit à l'achat, arguant que la condition suspensive ne mettait pas un terme à la vente, et que j'étais donc engagé jusqu'à la date d'expiration du premier compromis. je me retrouve donc dans une s...
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Www.universimmo.com/forum/topic.asp?topic_id=37174 ...
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Topic_id=34992 nous avons fait ajouter dans le compromis de vente la régularisation administrative des travaux comme condition suspensive. nous pensions donc avoir fait le tour de la question et nous avons signé le compromis. nous sommes actuellement dans le dé. 1- alors qu'il est indiqué dans le compromis que la maison est ralliée au tout à l'égout, notre notaire a reçu ce jour un fax de la mairie indiquant qu'elle ne l'était pas et qu'il fallait la rallier au plus vite. 2- les travaux ayant eu lieu récemment (après 2001,...
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Universimmo.com - aménagement des combles ...
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faire une réserve, lors de la signature du compromis: condition suspensive de la vente des combles et de l'autorisation de travaux par le syndicat(ag.) .spensive de la vente des combles et de l'autorisation de travaux par le syndicat(ag.) ...
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Www.universimmo.com/forum/topic.asp?topic_id=30091&whichpage=4 ...
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en revanche je vois pas bien ou un ai peut demander 500 euros pour remplir un compromis si c'était le cas cela serrait effectivement tres grave. fouillez donc un peu dans ce forum au lieu de faire des déclarations de politique générale. vous avez quelques exem. en revanche je vois pas bien ou un ai peut demander 500 euros pour remplir un compromis si c'était le cas cela serrait effectivement tres grave. fouillez donc un peu dans ce forum au lieu de faire des déclarations de politique générale. vous avez quelques exemples d'...
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Universimmo.com - offre d??achat et délai de rétractation ? ...
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lors du compromis chez notaire à venir un autre délai de rétractation devra t-il être respecté ou l'offre d'achat a-t-elle purgé définitivement le délai de rétractation. merci pour vos réponses. fructueuse journée ! l'offre d'achat purge le délai de rétractat. ceci dit, il faut que l'offre soit assez complète et qu'il n'y ait pas d'ajouts ou de modifications importants lors du compromis. les notaires en général n'aiment pas cette façon de procéder. jcm citation : initialement entré par vitalgumy lors du compromis...
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Universimmo.com - assurance crédit excessive ...
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que dit le compromis? parle t'il de taux assurance comprise, ou de taux tout court, cad assurance incluse sans doute, ou bien de taux tout court et de taux d'assurance? je pense que qu'il n'y a aucune condition suspensive au niveau du taux d'assurance, ou qu'il n. la condition suspensive mentionnée sur le compromis est celle de l'obtention du prêt et ne concerne pas l'assurance et son taux. la surprime de l'assurance est en effet de 200%. citation : initialement entré par rbrb dans le cas où toutes les assurances me pro...
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Universimmo.com - renoncer à un achat après délais de rétractation ...
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nous avons signé un compromis de vente dans une agence immobilière. sans clause résolutoire (à part celle d'obtention d'un prêt)l'agence immoblier nous a dit que cela ne se faisait plus de metre "sous réserve de la ventre de notre bien". nous avons ensuite mis notr. "nous avons signé un compromis de vente dans une agence immobilière. sans clause résolutoire (à part celle d'obtention d'un prêt)l'agence immoblier nous a dit que cela ne se faisait plus de metre "sous réserve de la ventre de notre bien". faux. il s'agit même...
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Universimmo.com - similaire à karenou: obtention de prêt & délai ...
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j'ai signé compromis de vente, pour acheter, le 25/05. il prévoit: condition suspensive "la presente vente est consentie et acceptée sous condition suspensive que l'acquereur obtienne, d'ici le 30/06 au plus tard, un ou pls prêt du mt necessaire au financemen. si le vendeur entend se défaire du compromis parce que la date est dépassée et cela peut se comprendre, il devra vous mettre en demeure de prouver que vous avez une offre de prêt. si vous ne l'avez pas, la clause suspensive n'est pas réalisée, la vente ne se f...
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