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Conseils immobiliers : Bail construction

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Universimmo.com - augmentation de loyer suite mise en gérance
j'ai signé un bail de 3 ans avec date de prise d'effet le 31 octobre 2001. le proprietaire n'a jamais augmenté le loyer pendant toutes ces années. jusqu'à maintenant mon proprietaire recevait les cheques du loyer, mais il a mis l'appartement en gérance depuis . pour info, sur mon bail: révision du loyer (loi 6.7.89 modifiée): l'augmentation du loyer ne peut exceder la variation de la moyenne sur 4 trimestres de l'indice national du cout de la construction publiée par l'insee la moyenne des indices à porter en page 4
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Universimmo.com - création locaux commerciaux ?
en règle générale, on signe alors une promesse synallagmatique de bail ou un bail com sous conditions suspensives dont le démarrage va être la date de livraison des locaux. mais on n'est pas à l'abri de difficultés compte tenu du délai de construction auquel il convi. d'autant que dans les clauses d'un bail commercial, l'aménagement pour les besoins de l'activité est à la charge du locataire. c'est le locataire qui va apporter une plus value aux locaux, aménagements qui peuvent en outre, etre soumis à l'accord préalable du p
[universimmo]
Universimmo.com - interprétation contrat de bail
la durée du bail était de 6 mois et j'ai donné congé avant. l'article l-632-1 apparaissait clairement au bail. celui-ci permet au locataire de mettre fin au contrat à tout moment moyennant un préavis d'1 mois (ce qui a été fait). le bailleur refuse de me resti. le bailleur refuse de me restituer mon dépôt de garantie en invoquant que l'article l-632-1 ne s'applique pas au bailleur louant - de 4 logements. j'ignorais au moment où j'ai donné congé que mon bailleur louait - de 4 logements.(aucune mention au bail sur ce p
[universimmo]
Universimmo.com - révision de loyer tardive
bail au 1er juillet 2002 question:dois-je attendre l'année prochaine pour réviser le loyer ou puis-je le faire au 1er octobre de cette année? -2e cas plus compliqué ! bail au 1er septembre 1999(sans aucune augmentation de loyer!!! question : puis je calculer l. puis je calculer la révision depuis le 1/9/1999 ou dois-je prendre comme point de départ le nouveau bail au 1/9/2002? et si je peux partir du 1/9/1999, puis-je appliquer la révision totale en une seule fois? bien sûr, je compte informer les locataires par courrier,
[universimmo]
Universimmo.com - hausse de loyer de 19 %
d'après ce que j'ai lu ce matin, l'augmentation de loyer doit se faire à la date anniversaire du bail, hors ns avons signé en juin. sa demande est elle recevable svp ??? merci beaucoup pour votre aide. bonne journée. véronique l'augmentation se fait en effet . la clause d'indexation est elle prévue dans votre bail?? est ce un bail loi 89??? merci de nous donner des précisions. merci ahuy pour votre réponse et nefer voici les précisions demandées : effectivement ma propriétaire n'a pas appliqué d'indexation depuis 1994. ou
[universimmo]
Universimmo.com - cave louée à un commerçant
Dans la part qui me revient figure une cave de 20 m2 louée de longue date à un café restaurant (pas de bail commercial). - j'ai pris contact avec le propriétaire de ce café restaurant et je lui ai demandé verbalement de m'adresser désormais le montant de son loyer. ce n'est pas parce qu'il n'y aurait pas de bail écrit, qu'il n'y a pas de bail commercial. en l'occurence si cette cave est indispensable pour son fonds, cette cave bénéficiera du statut des baux commerciaux. avez vous un bail écrit et quel genre ? cette cave es
[universimmo]
Augmentation anormale du loyer (7%)
parce que si on calcule bien, la moyenne des indices n'excdera jamais les 3% (gros gros maximum) à moins qu'ils aient pris une date référence totalement improbable à cette fameuse page 4 extrait du bail : l'augmentation annuelle du loyer ne peut exceder la va. pas de lrar mais une lettre simple à l'anniversaire du bail normalement vmali a écrit: bonjour, j'ai emmenagé à paris en aôut 2005 et je paye un loyer de 510€ hors charges. deux choses m'étonnent : - le loyer est passé de 510 à 546,94€ soit environ 7.2% d'augm
[bulle-immobiliere.org]
Universimmo.com - surface erronée dans le bail
je viens de signer un bail de location dans lequel la surface du logement a été mentionnée par le propriétaire. or, après mesurage, je me suis aperçu que la surface indiquée dans le bail ne correspond pas à la réalité. que puis je faire vis à vis de mon baille. pour info, la surface indiquée dans le bail est de 42 m². la surface rélle ést de 36,5 m². merci. vous n'avez que vos yeux pour pleurer, la superficie d'un bien loué n'étant pas conventionnelle. qui est la personne qui m'a répondu ? a t elle une compétenc
[universimmo]
Universimmo.com - résiliation de bail meublé
bonjour, j'ai une étudiante qui a signé un bail de 3 ans pour le meublé que je lui loue. elle y est depuis plus d'un an. sur le bail, j'ai bien stipulé que la durée du préavis est de 3 mois. or, elle persisite à me dire que le préavis pour un étudiant est de 1. même si je lui ai fait un bail de 3 ans??? citation : code de la construction et de l'habitation (partie législative) chapitre ii : mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés article l632-1 (loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 j
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Universimmo.com - puis je augmenter le loyer de 15%/an ?
394€ anniversaire du bail: novembre donc novembre 2004: augmentation de 60 € novembre 2005: augmentation de 60€ (394+60+60= 514€) et a partir de nov 2006: augmentation par rapport au cout de la construction. en fait en nov 2006, le bail arrive a echeance, donc si le . qu'est-il prévu sur le bail ? donnez nous la phrase concernant l'augmentation du loyer et nous vous dirons si c'est possible... si aucune clause n'est prévue, et si j'etais votre locataire, je refuserai... aquarium bonjour et bienvenue sur ce site ui. sachez
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L'actu immobilier du jour 07-09-2008

A la une de l'actualité de l'immobilier :
Contrats de syndics : l’utilité d’un décret sera étudiée à la fin de l’année
M.
Jacques Domergue, député UMP de l’Hérault, attire l'attention de M.
le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les facturations abusives de certains syndics d'immeubles.
Une liste des prestations de base qui doivent normalement être incluses dans le forfait annuel facturé par les syndics aux copropriétés a été établi par le Conseil national de la consommation (CNC) .
Or, six mois après la publication de cette liste, l'association des responsables de copropriétés (ARC) estime que l'effort des syndics pour s'y conformer reste très insuffisant.
En consé
(Mon Immeuble)
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