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Universimmo.com - résiliation bail appartement et garage ...
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avez vous un bail écrit pour votre garage? avez vous un bail écrit pour votre garage? oui, mais il spécifie 3 mois de préavis, sans aucune autre précision. yvan donc c'est le délai de 3 mois qui s'applique, à moins que vous ne trouviez un autre locataire à p. donc c'est le délai de 3 mois qui s'applique, à moins que vous ne trouviez un autre locataire à présenter au baileur et que celui ci l'accepte. je viens de consulter la loi mermaz sur le site www.legifrance.gouv.fr l'article 2 de la loi du 06 juillet 89 stipule "les...
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Universimmo.com - vente d'un appartement avec locataire sans bail ...
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je voudrais vendre un bien mais la locataire n'a pas de bail.(elle est dans l'appartement depuis 23 ans) c'est un bien de famille. j'ai hérité de ce bien il y a environ deux ans, j'ai essayé de regulariser la situation (pour le bail) mais la personne est vraiment de.pas de bail = bail verbal. le pbl pour ce genre de bail : 1) pas possible d'indexer 2) difficile de mettre une date exacte de début (surtout après 23 ans). pour reprendre le bien pour le vendre, il vous faut déterminer la date de début et de compter des intervalles...
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Universimmo.com - pas de bail pour la location de mon appartement . ...
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bonjour, j'ai un gros souci avec mon proprietaire,car je ne dispose pas de bail,et il a mis tout les contrats a son non;edf,telecom,ect... au depart,nous avions conclu un marché,nous devions ma femme et moi disposer de cette appartement en avantage en nature .cette arrangement n'est plus possible,car nous sommes trop exploité,et nous voudrions avoir un bail pour pouvoir payer un loyer normal car nos enfants se sentent bien dans cette endroit depuis plus d'un an maintenant ,. nous ne savons pas comment faire pour avo...
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Universimmo.com - achat d'un appartement loué : le bail... ...
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le fait que le bailleur ne soit plus le même sur le bail conduit-il à un avenant ? a partir de quand il y a-t-il passation des loyers (date de signature ? avis du notaire ?)? que ce passe-t-il pour le loyer en cours si la vente est au milieu du mois ? merci d. le fait que le bailleur ne soit plus le même sur le bail conduit-il à un avenant ? a partir de quand il y a-t-il passation des loyers (date de signature ? avis du notaire ?)? que ce passe-t-il pour le loyer en cours si la vente est au milieu du mois ? merci d'av...
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Universimmo.com - bail terminé et toujours dans l'appartement ...
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bonjour, voila j'ai un appartement que j'ai loué à une dame le 1er février 1998 ( début du bail) pour se terminer le 31 janvier 2001. cette dame n'a pas payé un seul centime de loyer depuis le 1er décembre 2000, vous imaginez bien que je n'ai pas voulu renou. résiliation du bail; le paiement des loyers impayés. je précise en plus qu'elle dégrade l'appartement qui n'est pas le sien puisque le syndic de copropriétés m'a averti plusieurs fois qu'il y avait une consommation d'eau anormalement importante du certainement ...
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Universimmo.com - bail commercial. appartement inclus. charges ...
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l'immeuble comprend également un appartement au 1er étage, qui est inclus dans le bail commercial. mon locataire me demande de réparer une canalisation d'eau qui fuit. il me semble que ces travaux sont à sa charges. qui pourrait m'éclairer ????? que dit exacte. initialement entré par joulia que dit exactement le bail au sujet des charges et des entretiens ? 2 clauses du bail évoquent l'entretien : ?? "il prendra les lieux loués dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exiger de remise en état pour que...
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Universimmo.com - rupture du bail pour occuper mon appartement ...
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me semble que ce n'est possible qu'à la fin du bail, avec un préavis de six mois déposé auprès du locataire. c'est à confirmer, mais dans tous les cas vous ne pourrez pas récupérer votre appartement dans l'immédiat. bien sûr, je parle d'un appartement vide avec u. je suis propriétaire d'un appartement que j'ai mis en location en mai 2000. je dois par ailleurs retrouver un logement de façon urgente, je souhaiterai donc pouvoir rompre le contrat de location pour habiter mon appartement. cela est-ce possible ? me semble q...
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Universimmo.com - quitter appartement, bail en cours ...
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le bailleur et moi avont établi un bail de 3 ans. malheureusement pour moi, les voisins font assez bien de bruits, surtout le soir lorsque mes deux enfants sont couchés. ils ont eu tout l'été un chien qui hurlait toute la nuit... lors de l'état des lieux ( fai. lors de l'état des lieux ( fait par un expert, payé par le bailleur) il a été écris que le propriétaire devait cacher les tuyaux de la chaudière murale présente dans la salle-de-bains pour la sécurité des enfants ( 3 ans et 17 mois) cela n'a jamais été fait. j'ai...
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Universimmo.com - appartement non meublé avec bail de 1 an seulement ...
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je pensais que toute location d'un appartement non-meublé était régi par la loi de juillet 1989 qui stipule qu'un bail est de 3 ans minimum. le propriétaire peut-il faire signer un bail de 1 an seulement pour un non-meublé (et le reprendre ensuite pour y fair. article 11 quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales , les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. le contrat ...
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Universimmo.com - vente appartement et fin de bail. ...
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bonjour l'appartement qu'occupe une amie a été vendu en dec 2003, elle souhaite aujourd'hui partir, aucun contrat de bail n'ayant été signé avec le nouveau propriétaire, qu'elle sont les closes de départ qui sont pri en compte (préavis, reversement de caution.il n'ayant été signé avec le nouveau propriétaire, qu'elle sont les closes de départ qui sont pri en compte (préavis, reversement de caution). merci l'ancien bail est toujours valable. vous devez trouver les réponses dans ce document selon qu'il s'...
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